Communiqué de presse : Opération de contrôles coordonnés en faveur d’une concurrence loyale dans le transport routier de marchandises

21 infractions sanctionnées

Dans le cadre de cette opération, 36 véhicules ont été contrôlés. 34 étaient immatriculés hors de France et 12 étaient en infraction.
21 infractions dont 16 relatives à la concurrence déloyale ont été relevées :
• 9 pour repos hebdomadaire pris en cabine ;
• 3 pour absence d’attestation de détachement à bord du véhicule ou attestation non conforme ;
• 1 pour défaut de contrat de travail ;
• 3 pour paiement par employeur d’un salaire inférieur au salaire minimum de croissance.

Le secteur routier, un secteur fortement touché par la fraude

Le transport routier de marchandises s’est considérablement développé depuis une dizaine d’années et les volumes transportés aujourd’hui sont sans commune mesure avec ceux du passé, du fait de l’ouverture partielle du marché européen à la concurrence et de l’adhésion des nouveaux pays d’Europe de l’Est.
Les enjeux du contrôle de ce secteur régulé portent sur des risques nouveaux, qui relèvent de la concurrence faussée et du dumping social. Fraude au cabotage et au détachement, dérives de certains véhicules utilitaires légers se multiplient tandis que les conditions de vie et de travail d’une partie des conducteurs sont indignes de pays européens.
La lutte contre la fraude au cabotage et au détachement internationale de salariés constitue une priorité des pouvoirs publics. La fraude prive les salariés de leurs droits et introduit des distorsions de concurrence préjudiciables aux entreprises.

Trois grandes réglementations à faire respecter

Cette opération visait à contrôler spécifiquement le respect de trois réglementations :
• la réglementation sociale européenne et notamment le contrôle du repos hebdomadaire normal en cabine qui est interdit ;
• la réglementation du transport routier et notamment les règles relatives au cabotage routier de marchandises qui offrent la possibilité pour un transporteur européen de livrer des marchandises entre deux points du territoire d’un État membre de l’Union Européenne ou de l’Espace économique européen dans lequel il n’est pas établi ;
• la réglementation du travail qui prévoit la présence à bord du véhicule de l’attestation de détachement rendue obligatoire depuis le 1er juillet 2016 en vertu du décret n°2016/418 qui contraint les entreprises de transport basées hors de France et détachant des conducteurs routiers dans l’hexagone à respecter le code du travail français.

Contact presse
Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris