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Téléchargez le formulaire de demande d’agrément ESUS

| Publié le 28 janvier 2016 | Dernière mise à jour le 23 mai 2022

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Ce formulaire est à remplir et à retourner à l’unité départementale de Seine-et-Marne de la Drieets.

Merci de choisir le dossier qui correspond à la situation de votre structure.

Choix du dossier de demande

Choix du dossier de demande d’agrément ESUS à remplir en fonction du statut et du modèle de l’entreprise
L’entreprise appartient-elle à la liste des entreprises mentionnées au II de l’article 11 de la loi ESS du 31 juillet 2014 (article L.3332-17-1)
Si oui
- Choisir le dossier A1, si l’entreprise est une association, coopérative, mutuelle ou fondation
- Choisir le dossier A2, si l’entreprise est une société commerciale
Si non
- Choisir le dossier B1, si l’entreprise est une association, coopérative, mutuelle ou fondation
- Choisir le dossier 22, si l’entreprise est une société commerciale

Liste des entreprises « de plein droit et ESS », mentionnée au II de l’article 11 de la loi ESS du 31 juillet 2014 (article L.3332-17-1) :
- Entreprise d’insertion ;
- Entreprise de travail temporaire d’insertion ;
- Association intermédiaire ;
- Atelier et chantier d’insertion ;
- Organisme d’insertion sociale relevant de l’article L. 121-2 du code de l’action sociale et des familles ;
- Service de l’aide sociale à l’enfance ;
- Centre d’hébergement et de réinsertion sociale ;
- Régie de quartier ;
- Entreprise adaptée ;
- Etablissement ou service d’aide par le travail ;
- Organisme agréé parmi ceux mentionnés à l’article L. 365-1 du code de la construction et de l’habitation ;
- Association ou fondation, reconnue d’utilité publique et considérée comme recherchant une utilité sociale au sens de l’article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 précitée ;
- Organisme agréé mentionné à l’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles ;
- Etablissement ou service accompagnant et accueillant des enfants et des adultes handicapés parmi ceux mentionnés aux 2°, 3° et 7° du I de l’article L. 312-1 du même code.

Si vous rencontrez des difficultés pour déterminer votre situation (cas A1, A2, B1, B2), vous pouvez contacter le service instructeur de l’unité départementale de la Direccte IDF, du siège social de votre structure. Voir pièce jointe « à qui adresser sa demande ESUS ? »

Enfin, pour transmettre votre dossier de demande d’agrément, merci de vous référer au document ci-joint « à qui adresser sa demande ESUS ? ».

Consultez la notice explicative en cliquant ici.

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