L’actu de la consommation et de la concurrence en Ile-de-France

L’essentiel Il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans avoir au préalable recueilli son consentement. Le consentement du consommateur doit être libre, spécifique, clair, univoque et révocable. Il n’est valable qu’un an au maximum. La preuve du consentement du consommateur est à conserver par le professionnel durant une (…)

En application de l’article 9 de la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et aux mesures, une amende de 1000 € a été prononcée par la DRIEETS à l’encontre de la société SARL HILLALI (N° de SIRET : 812 119 022 00034 ),
sise RD 370 – Rue Nungesser et Coli à GONESSE (95500), pour une utilisation de deux instruments de mesure sans (…)

En application de l’article 9 de la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et aux mesures, une amende de 1500 € a été prononcée par la DRIEETS
à l’encontre de la société EMA BERCY (LA SUPERETTE DE BERCY) (N° de SIRET : 479 396 756 00021), sise 6 rue Henri Desgrange à PARIS (75012),
pour une utilisation d’un instrument de mesure (…)

En application de l’article 9 de la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et aux mesures, une amende de 3000 € a été prononcée par la DRIEETS à l’encontre de la société AUCHAN HYPERMARCHE (N° de SIRET : 410 409 460 00756),
sise 200 rue de la Recherche à VILLENEUVE D’ASCQ (59650), pour une utilisation de huit instruments de mesure (…)

Des escrocs se font passer pour des agents des administrations