Communiqué de presse : deux premières entreprises sanctionnées en Ile-de-France pour fraude dans le détachement de salariés étrangers
Publié le 16 novembre 2015
La première sanction concerne une entreprise qui employait 6 ouvriers sur un chantier des Yvelines sans avoir déclaré ces salariés préalablement à l’administration. Elle devra s’acquitter d’une amende de 10 000 €. La seconde sanction, d’un montant équivalent, a été infligée pour le même motif à une entreprise dont 5 salariés étaient employés sur un chantier dans les Hauts-de-Seine.
150 à 200 contrôles mensuels
La lutte contre la fraude en matière de détachement de salariés étrangers en France est une priorité de l’inspection du travail. Il s’agit de protéger les salariés concernés contre d’éventuels abus et de lutter contre les pratiques de concurrence déloyale notamment dans le BTP. 150 à 200 contrôles sont menés chaque mois en Ile-de-France. Outre ces 2 premières sanctions, une demi-douzaine d’autres devrait être prononcée dans les prochaines semaines, à l’issue d’une procédure contradictoire.
Plan d’action contre la fraude
La législation contre la fraude au détachement de salariés a été renforcée, le plafonnement des sanctions a notamment été relevé de 10 000€ à 500 000 € avec la loi dite « Macron » et des sanctions peuvent être infligées aux donneurs d’ordre. En Ile-de-France, plusieurs conventions ont été signées avec les organisations professionnelles pour lutter contre son développement. Une unité de contrôle spécialisée a été créée en début d’année pour mieux répondre à la complexification des fraudes. Outre les contrôles classiques de l’inspection du travail, un plan d’action a été lancé pour assurer le suivi d’une soixantaine de chantiers franciliens parmi les plus importants. Les contrôles, coordonnés notamment avec l’Urssaf, la police ou les Douanes, sont renforcés.
Les contrôles portent notamment sur la déclaration préalable des détachements et la présence en France d’un représentant légal de l’entreprise étrangère, la rémunération des salariés, qui doit respecter le minimum conventionnel français, le temps de travail, qui ne doit pas dépasser le maximum légal, les conditions de travail et d’hébergement.
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