Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

La protection juridique des majeurs

adminIDF — 2026-09-21T13:12:26Z

Que recouvre la notion de "protection juridique" ?

Parce que la maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre vulnérable, il est apparu essentiel qu'une protection adaptée voit le jour.

Article 415 du Code civil : « Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire […]. Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. Elle a pour finalité l'intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible, l'autonomie de celle-ci. Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique. » -

Pour en savoir plus sur la protection juridique des majeurs, consultez le site :
Protection juridique (tutelle, curatelle...)

Retrouvez ci-dessous la liste des interlocuteurs autorisés en Île-de-France pour le secteur de la protection juridique des majeurs - services mandataires, mandataires individuels et préposés d'établissement.

LANCEMENT DE L'APPEL A PROJET DE LABELLISATION DES « POINTS CONSEIL BUDGET » POUR LA PERIODE 2027-2029

adminIDF — 2026-09-21T13:01:36Z

Créés en 2016 dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, les Points Conseil Budget (PCB) offrent un accompagnement gratuit, confidentiel et de proximité aux personnes souhaitant améliorer la gestion de leur budget ou confrontées à des difficultés financières. Avec près de 500 structures labellisées sur le territoire, ils constituent un outil majeur de prévention du surendettement et d'inclusion financière.

Les conventions qui lient ces labels PCB avec l'Etat prennent fin en 2026. Ainsi, après plusieurs années de déploiement, le dispositif fait l'objet d'une refonte visant à renforcer son efficacité et sa lisibilité.
Cette évolution s'appuie notamment sur les enseignements de travaux réalisés sur le modèle économique des PCB, qui a mis en évidence des niveaux d'activité très hétérogènes entre les structures labellisées et interroge ainsi sur l'adéquation des financements aux missions exercées.
La réforme proposée repose sur une révision du cahier des charges, du modèle de financement et des modalités de maillage territorial.
Elle vise à garantir une meilleure qualité de service, à sécuriser l'utilisation des financements publics et à renforcer l'impact du dispositif auprès des publics. Parmi les principales évolutions envisagées figure l'instauration d'un seuil minimal d'activité fixé à 50 personnes accompagnées par an, afin d'assurer un niveau d'intervention suffisant et objectivable pour chaque structure labellisée.

En Île-de-France, 46 structures seront labellisées à compter de janvier 2027. Une attention particulièrement sera portée aux candidatures proposant des partenariats avec les acteurs du réseau pour l'emploi et du logement, pour favoriser une orientation précoce des ménages vers les PCB.

Retrouvez ci-dessous le cahier des charges 2027-2029.
Les candidatures peuvent être déposées jusqu'au 19 octobre 2026 (à 23h59) sur démarche-numérique.gouv.fr

Semaine de l'industrie 2026 : les labellisations sont ouvertes

adminIDF — 2026-09-17T07:16:56Z

Pour continuer à accompagner les jeunes dans leur projet d'orientation et attirer les talents dont nos industries ont besoin, l'organisation d'événements et les immersions professionnelles permettent de faire découvrir des métiers qui ont du sens et qui recrutent.

« Avec l'industrie, fabrique ton avenir » : rendez-vous du 16 au 22 novembre 2026

La Semaine de l'industrie incarne ce grand rendez-vous de l'orientation en direction des métiers industriels. Nous vous invitons à ouvrir vos portes, montrer vos savoir-faire, valoriser vos salariés, parler aux jeunes de leur avenir et leur donner envie d'industrie.

Portes ouvertes, démonstration de savoir-faire … toutes ces activités permettront de faire découvrir, loin des clichés, une autre image de l'industrie : innovante, engagée dans la décarbonation et qui répond aux besoins du quotidien.

Labellisez votre événement dès aujourd'hui

Tous les acteurs, entreprises, fédérations industrielles, établissements scolaires et de formation souhaitant participer sont invités à labelliser leurs événements dès aujourd'hui et jusqu'au 9 novembre 2026, via la plateforme https://openagenda.com/fr/semaine-industrie-2026

Pour obtenir la labellisation, un événement doit remplir quatre conditions :

– se dérouler entre le 16 et le 22 novembre 2026 ;
– être ouvert aux publics cibles : scolaires, jeunes, étudiants, demandeurs d'emploi, communauté éducative, professionnels des ressources humaines, grand public ;
– avoir pour objectif d'informer et de communiquer sur le thème de l'industrie ;
– être gratuit.

Liste des intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) enregistrés par la DRIEETS

adminIDF — 2026-09-15T13:32:32Z

Tout employeur est tenu de désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise (IPRP).

Si l'employeur ne peut trouver au sein de l'entreprise des salariés ayant les compétences nécessaires, il peut faire appel :

s'il adhère à un service de santé interentreprises, aux intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) appartenant à ce service ;
aux IPRP enregistrés par les Dreets (ex Direccte) : il peut s'agir de personnes enregistrées individuellement (personnes physiques) ou d'entreprises (personnes morales) ;
aux services de prévention des caisses de sécurité sociale (CARSAT, CRAMIF) ;
à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) ;
à l'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) et son réseau régional, l'ARACT.

Consultez la liste des IPRP enregistrés par la DRIEETS Ile-de-France en bas de page.

L'enregistrement des IPRP est valable 5 ans pour l'ensemble du territoire national.

Pour plus de détails sur l'enregistrement des IPRP, ou si vous souhaitez vous faire enregistrer, cliquez ici.

Référence : articles L.4644-1 et R.4644-1 et suivants, du code du travail.

Annuaire de l'inspection du travail en Île-de-France

adminIDF — 2026-09-11T12:07:59Z

L'Ile-de-France compte 440 sections d'inspection du travail chargées du contrôle des entreprises de la région, et regroupées en 44 unités de contrôle. Les sections correspondent à un territoire géographique défini. Certaines ont également une compétence sectorielle : transports ferroviaires, routiers et fluviaux, RATP, entreprises agricoles, zones aéroportuaires, grands chantiers (chantiers de prolongation des lignes de métro et de RER et chantiers liés aux JO 2024).

Retrouvez grâce à l'annuaire la section de l'inspection du travail dont dépend votre lieu de travail

Consulter le répertoire des services de renseignement en droit du travail d'Ile-de-France

Les nouvelles règles du démarchage téléphonique s'imposent aux entreprises

adminIDF — 2026-09-09T07:32:11Z

L'essentiel

Il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans avoir au préalable recueilli son consentement.
Le consentement du consommateur doit être libre, spécifique, clair, univoque et révocable. Il n'est valable qu'un an au maximum.
La preuve du consentement du consommateur est à conserver par le professionnel durant une période minimale de 3 ans et est mise à la disposition du consommateur à sa demande.
Le démarchage téléphonique est totalement interdit en matière de rénovation énergétique, d'adaptation du logement à la perte d'autonomie, et de compte personnel de formation.

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf...

Synthèses trimestrielles du marché du travail

2026-09-04T15:04:52Z

Les synthèses trimestrielles du marché du travail francilien vous présentent les données sur l'emploi, le marché du travail et les mesures d'accompagnement des mutations économiques en Ile-de-France.

– - Année 2026

– - Année 2025

– - Année 2024

– - Année 2023

– - Année 2022

– - Année 2021

– - Année 2020

– - Année 2019

– - Année 2018

– - Année 2017

– - Année 2016

– - Année 2015

– - Année 2014

Les vacances adaptées organisées (VAO)

adminIDF — 2026-09-04T08:22:06Z

Les vacances adaptées organisées (VAO) permettent aux personnes en situation de handicap majeures de bénéficier de séjours de vacances dans des conditions garantissant leur sécurité, leur bien-être et un accompagnement adapté à leurs besoins.

Un dispositif destiné aux personnes handicapées majeures

Les séjours de vacances adaptées organisées sont encadrés par les articles L 412-2 et R. 412-8 à R. 412-17du code du tourisme.
L'agrément VAO est obligatoire pour toute personne physique ou morale qui organise des séjours avec hébergement d'une durée supérieure à cinq jours et destinés exclusivement à des groupes constitués d'au moins trois personnes handicapées majeures.
Les séjours VAO sont exclusivement réservés aux personnes majeures en situation de handicap. Les groupes accueillis ne peuvent pas être composés à la fois de mineurs et de majeurs.
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux, lorsqu'ils organisent des séjours pour leurs propres usagers dans le cadre de leurs missions habituelles, sont dispensés de l'agrément VAO.

Qui doit demander l'agrément ?

L'agrément concerne l'organisateur responsable du séjour, qu'il réalise lui-même tout ou partie de la prestation. L'obligation d'agrément s'applique également aux organismes français organisant des séjours à l'étranger lorsque ceux-ci répondent aux critères des VAO.

L'agrément VAO

L'agrément est délivré par le préfet de région territorialement compétent pour une durée de cinq ans. La demande doit être déposée au plus tard quatre mois avant le premier séjour envisagé.
Le dossier permet notamment d'apprécier :

les compétences et l'expérience de l'organisateur ;
la qualité des projets de séjour ;
les modalités d'accompagnement des vacanciers ;
les mesures prévues en matière de sécurité, de suivi médical, de transport et de gestion des situations d'urgence ;
les garanties financières et assurantielles.

L'organisateur doit être immatriculé au registre des opérateurs de voyages et de séjours tenu par Atout France, sauf dans les cas de dispense prévus par la réglementation.

Déclaration des séjours

Chaque séjour organisé sur le territoire national doit faire l'objet d'une déclaration auprès du préfet du département du lieu de séjour sur le SI VAO :

deux mois avant le début du séjour ;
puis huit jours avant son commencement.

Suivi de l'agrément

Les organismes agréés doivent :

transmettre chaque année un bilan quantitatif, qualitatif et financier de leur activité ;
signaler tout changement important concernant leur organisation ou leurs activités ;
déclarer sans délai tout accident grave ou toute situation présentant un risque grave pour la santé, la sécurité ou le bien-être des vacanciers lors des séjours organisés en France sur le SI VAO.
Le non-respect des obligations réglementaires peut conduire à la suspension ou au retrait de l'agrément.

Retrouvez ci-dessous la liste des organismes titulaires d'un agrément VAO en Île-de-France, ainsi que les documents nécessaires pour déposer une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément.

Lauréats de l'appel à projets BOP 104 du territoire de Paris pour 2026

adminIDF — 2026-08-28T08:05:58Z

Vous trouverez dans le tableau ci-dessous la liste des actions lauréates de l'appel à projets BOP 104 du territoire de Paris pour 2026. Elle comprend le nom des projets et des structures qui les portent, ainsi que les thématiques dans lesquelles ils s'inscrivent.

Cette liste a été dressée par la commission de sélection réunie le vendredi 10 juillet 2026, sous la présidence de Monsieur le sous-préfet chargé des urgences sociales.
Elle peut être contestée par la voie d'un recours contentieux après du Tribunal administratif de Paris, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions en vigueur.

Adresse et horaires d'ouverture la DDETS des Yvelines

adminIDF — 2026-08-27T13:30:21Z

Depuis le lundi 22 juin 2026,
les services du site principal de la DDETS des Yvelines sont regroupés à l'adresse suivante :
Immeuble Plein centre 60 avenue du Centre 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX.

L'accueil du public sur site se fait sur rendez-vous.
Téléphone : 01 71 59 54 00
Courriel : ddets@yvelines.gouv.fr

Adresse

Site de Montigny-le-Bretonneux
Immeuble Plein centre
60 avenue du Centre
78 180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
Courriel : ddets@yvelines.gouv.fr
Tél. : 01 71 59 54 00
Ouverture du lundi au vendredi de 8h45 à 12h et de 13h45 à 16h30 (vendredi 16h00).

Site détaché à Mantes-la-Jolie
48, avenue de la République
78 200 Mantes-la-Jolie
Tél. : 01 71 59 55 00
Ouverture du lundi au vendredi de 8h45 à 12h et de 13h45 à 16h30 (16h00 le vendredi).

Service de renseignements en droit du travail

Site de MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
Immeuble Plein centre
60 Avenue du Centre
78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
Tél. : 01 71 59 54 00

Les services de renseignement en droit du travail sont ouverts uniquement sur rendez-vous au numéro d'accueil 01 71 59 54 00. Vous pouvez aussi les contacter par mail à ddets-renseignements@yvelines.gouv.fr

La permanence téléphonique est ouverte du lundi au jeudi de 14h à 16h00 au 0806 000 126

Site de MANTES LA JOLIE
48 Avenue de la République 78200 MANTES LA JOLIE
Accueil du public sur RDV le lundi, mardi, jeudi, vendredi, 9h-12h
Tél : 01 71 59 55 00

Accueil physique tous les matins en prenant rendez-vous au 01 71 59 55 00.
Accueil téléphonique les lundis, mardis et jeudis après-midi au 0806 000 126

Le service de renseignements est également accessible par mail à l'adresse : ddets-renseignements@yvelines.gouv.fr

Ruptures conventionnelles

Faites votre demande d'homologation de rupture conventionnelle individuelle sur TéléRC.

présentation DDETS des Yvelines