Communiqué de presse : Lutte contre le travail illégal - Obligation de la carte professionnelle BTP sur les chantiers franciliens
Publié le 18 octobre 2017 | Dernière mise à jour le 24 octobre 2017
Depuis le 1er octobre 2017, tous les salariés qui travaillent sur les chantiers de bâtiment et de travaux publics franciliens doivent être titulaires d’une carte professionnelle pour justifier de la régularité de leur statut lors des contrôles de l’inspection du travail. Cette mesure permet de mieux combattre le travail illégal et la fraude au détachement international de salariés.
Une carte sécurisée
La carte BTP est obligatoire, y compris pour les intérimaires ou les travailleurs détachés. Elle s’obtient via le site internet www.cartebtp.fr. Celle-ci comporte le nom et prénom du salarié, sa photo, le nom de l’entreprise qui l’emploie, la durée du contrat de travail ou du détachement. Elle est sécurisée grâce à un QR code qui permet aux agents de contrôle de consulter une base de données. La carte permet en outre de faciliter le contrôle d’accès aux lieux de travail.
Une priorité de l’inspection du travail : 1 300 contrôles
La lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement international de salarié constitue une priorité de l’inspection du travail. Depuis le début de l’année 2017, plus de 1 300 contrôles ont eu lieu sur ces thèmes sur les chantiers franciliens. Ils ont donné lieu à 126 rapports ou verbalisations. Trente-cinq entreprises étrangères et 19 donneurs d’ordre ont fait l’objet de sanctions.
Une unité spécialisée de l’inspection du travail, qui comporte une vingtaine d’agents, a été mise en place pour lutter plus efficacement contre des montages et des fraudes de plus en plus complexes, notamment en matière de détachement. Les contrôles conjoints, notamment avec l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf), se multiplient. Les organisations professionnelles sont également très impliquées dans la lutte contre la fraude.
Une fraude préjudiciable pour tous
Le travail illégal et la fraude au détachement international de salariés constituent en effet un enjeu majeur pour le secteur du BTP. Ils nuisent aux salariés qui se trouvent privés de leurs droits et travaillent dans des conditions souvent périlleuses. Ils installent une concurrence déloyale entre les entreprises qui respectent les règles et celles qui fraudent, tout en privant la collectivité des cotisations dues au titre de la protection sociale. De plus, ils portent préjudice aux donneurs d’ordres, dont la responsabilité peut être lourdement engagée en cas de recours à des sous-traitants employant de la main-d’œuvre irrégulière.
Contact presse :
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