Signature de la convention relative à la mise en application du droit pénal du travail avec le parquet de Bobigny

Cette convention formalise et renforce une coopération essentielle entre ces services pour garantir une application efficace du droit pénal du travail dans le département et définit notamment :

• Les modalités de travail et de communication entre le parquet et l’inspection du travail ;
• La mise en œuvre de la cosaisine, permettant aux services d’enquête judiciaire et aux agents de contrôle du travail d’agir conjointement ;
• Le suivi rigoureux des procédures en matière d’accidents du travail graves ;
• Le recours aux sanctions administratives et transactions pénales lorsque la loi le permet ;
• Une procédure spécifique en cas d’incident grave de contrôle d’un agent de l’inspection du travail (outrage, menace, violence).

Cette convention qui entre en vigueur ce 1er avril, institue également des réunions régulières – plénières et trimestrielles – permettant un suivi opérationnel et un dialogue constant sur les enjeux de la lutte contre le travail illégal et les manquements à la réglementation en matière de santé et sécurité.

Cette coopération renforcée s’inscrit dans une volonté partagée de lutter contre la fraude sociale et les atteintes aux droits des travailleurs, en SEINE-SAINT-DENIS, territoire où ces enjeux sont particulièrement prégnants.

Il est à noter qu’à cette occasion, le procureur de la république a tenu à saluer le travail des magistrats du parquet, des agents du pôle travail de la DRIEETS et de l’ensemble des services d’enquête engagés dans ces missions et à rappeler que la mobilisation de tous est essentielle pour garantir un cadre de travail sûr et respectueux des droits de chacun, le droit du travail est un pilier de la justice sociale.