Communiqué de presse : Opération de contrôles coordonnés en faveur d’une concurrence loyale dans le transport routier de marchandises, 10 infractions sanctionnées en 4 heures
Publié le 21 octobre 2016
Dix infractions relatives à la concurrence déloyales sanctionnées
Vingt contrôleurs des transports terrestres de la DRIEA, dix agents de contrôle de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et huit policiers de la division régionale motocycliste poids-lourds se sont mobilisés sur cette opération, notamment pour sanctionner les fraudes au détachement.
Ainsi, dans le cadre de cette opération, 27 véhicules ont été contrôlés. 26 étaient immatriculés hors de France et 14 étaient en infraction. 18 infractions dont 10 relatives à la concurrence déloyale ont été relevées :
• quatre pour repos hebdomadaire pris en cabine ;
• quatre pour cabotage irrégulier ;
• deux pour absence d’attestation de détachement à bord du véhicule ou attestation non conforme.
Au total, ces infractions ont donné lieu à la perception de 9 765 euros de consignation. Jean-François Carenco, préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, se félicite de cette opération d’envergure menée par les services régionaux de contrôle « qui traduit la mobilisation permanente de l’État contre la concurrence déloyale dans le transport routier ».
Un triple contrôle pour faire respecter une concurrence loyale
Cette opération visait à contrôler spécifiquement le respect de trois réglementations :
• la réglementation sociale européenne et notamment le contrôle du repos hebdomadaire normal en cabine ;
• la réglementation du transport routier et notamment les règles relatives au cabotage routier de marchandises qui offrent la possibilité pour un transporteur européen de livrer des marchandises entre deux points du territoire d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen dans lequel il n’est pas établi ;
• la réglementation du travail qui prévoit la présence à bord du véhicule de l’attestation de détachement rendue obligatoire depuis le 1er juillet 2016 par l’application du décret n°2016/418 qui contraint les entreprises de transport basées hors de France et détachant des conducteurs routiers dans l’hexagone à respecter le code du travail français.
Le transport routier, un secteur concerné par la concurrence déloyale
Le transport routier de marchandises s’est considérablement développé depuis une dizaine d’années et les volumes transportés aujourd’hui sont sans commune mesure avec ceux du passé, du fait de l’ouverture partielle du marché européen à la concurrence et de l’adhésion des nouveaux pays d’Europe de l’Est.
Les enjeux du contrôle de ce secteur régulé se sont déportés sur des risques nouveaux, qui relèvent de la concurrence faussée et du dumping social. Fraude au cabotage et au détachement, dérives de certains véhicules utilitaires légers se multiplient tandis que les conditions de vie et de travail d’une partie des conducteurs sont indignes de pays développés.
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