Protection des personnes vulnérables

Le département du Val d’Oise souhaite renforcer son offre en mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) exerçant à titre individuel afin de répondre aux besoins du territoire. Un appel à candidature départemental visant l’agrément de ces professionnels sera lancé en début d’année 2021.

Les MJPM et les DPF sont inscrits sur une liste dressée et tenue à jour par le représentant de l’Etat dans le département. Cette liste comprend : les services MJPM (SMJPM) et les services DPF (SDPF) ; les personnes agréées à exercer à titre individuel l’activité de MJPM ou de DPF ; les personnes désignées par les établissements d’hébergement sanitaires ou médico-sociaux, pour exercer l’activité de préposé d’établissement.

La DRJSCS a dans ses missions, l’animation, le pilotage et l’évaluation de la politique régionale de la protection des personnes. Dans ce cadre, elle élabore, tous les cinq ans, le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales.

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs rappelle que la protection d’une personne vulnérable est d’abord un devoir des familles et qu’il lui appartient d’exercer cette protection lorsqu’elle est prononcée par le juge des tutelles.

Les MJPM et les DPF sont devenus de véritables professions qui nécessitent que les personnes qui les exercent satisfassent à des conditions de moralité, d’âge, de formation et d’expérience professionnelle, mais aussi qu’ils obtiennent un certificat national de compétences (CNC). Par délégation du préfet de région, la DRJSCS d’Ile-de-France a délégué à des établissements, la formation des MJPM et des DPF et la délivrance du CNC.