La DRIEETS et le contrôle des services sociaux

| Publié le 4 octobre 2022

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La Mission Régionale et interdépartementale d’Inspection Contrôle Evaluation (MRIICE) de la DRIEETS participe aux actions d'inspection et de contrôle départementales et interdépartementales des conditions d'accueil et de fonctionnement des établissements et services sociaux. Son champs de compétences couvre les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), les organisateurs de Vacances Adaptées Organisées (VAO) à destination des personnes adultes handicapés et les mineurs en danger pris en charge dans des structures de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE).

Une mission régalienne visant à assurer la protection de publics vulnérables

La DRIEETS s’est vue confier une compétence de contrôle :

-  sur la prise en charge des majeurs sous protection judiciaire par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) ;

-  sur la prise en charge des personnes adultes handicapées par les organismes de vacances adaptées organisées (VAO) dans le cadre de séjours de vacances que ces organismes organisent pour des groupes de personnes handicapées. Ces organismes doivent disposer d’un agrément délivré par le préfet de région ;

-  sur la prise en charge des mineurs en danger placés sous la garde du président du conseil départemental par les établissements et services de l’aide sociale à l’enfance (ASE).

 

Un contrôle s’effectue sur place et sur pièces. Il est conduit par des agents juridiquement compétents qui établissent un rapport faisant état de constats et de propositions à destination du commanditaire (préfet ou directeur) qui prend une décision reprenant en tout ou partie ou aucune des propositions du rapport.

L’inspection contrôle peut avoir été programmée longtemps à l’avance ou dans un délai très court en fonction de l’urgence. Les inspecteurs décident également de l’opportunité de prévenir ou non (inspection inopinée) le responsable de la structure inspectée. Le choix dépend, par exemple, de la possibilité que des éléments importants disparaissent ou que les lieux soient modifiés de telle manière qu’ils ne correspondent plus à ce qu’ils sont habituellement

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