La protection juridique des majeurs

Publié le 9 septembre 2024

Que recouvre la notion de "protection juridique" ? Parce que la maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre vulnérable, il est apparu essentiel qu’une protection adaptée voit le jour.

Article 415 du Code civil : « Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire […]. Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. Elle a pour finalité l’intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible, l’autonomie de celle-ci. Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique. » -

Pour en savoir plus sur la protection juridique des majeurs, consultez le site :
Protection juridique (tutelle, curatelle...)

En savoir plus :

Retrouvez ci-dessous la liste des interlocuteurs autorisés en Île-de-France pour le secteur de la protection juridique des majeurs - services mandataires, mandataires individuels et préposés d’établissement.

Documents à télécharger :

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Yvelines (PDF / 331.1 kio)
Essonne (PDF / 1.3 Mio)
Hauts-de-Seine (PDF / 2.5 Mio)
Seine-St-Denis (PDF / 1.4 Mio)
Val-de-Marne (PDF / 1.8 Mio)
Val d’Oise (PDF / 205.9 kio)