Demande d’autorisation d’exercice pour les professions paramédicales en Île-de-France

Rappel de la procédure des stages d’adaptation préconisés par la commission régionale d’autorisation d’exercice pour les métiers de la rééducation :

Traitement des stages d’adaptation conformément à l’art. 4 de l’arrêté du 30 mars 2010 modifié par arrêté du 7 février 2025 – art. 1

« Le préfet de la région organisatrice du stage notifie à l’intéressé et au préfet de région compétent pour délivrer l’autorisation d’exercice les résultats du stage ».

Ainsi, même si votre stage se déroule dans une région différente de celle ayant décidé de la mesure compensatoire, la DREETS organisatrice transmettra automatiquement :
• les résultats du stage,
• les rapports d’évaluation signés par votre tuteur, à la DRIEETS Île-de-France, qui reste l’autorité compétente pour délivrer votre autorisation d’exercice.

Compte tenu de votre situation, vous devrez suivre la procédure définie par la DRIEETS Île-de-France.

Important : avant toute démarche, vous devez impérativement être en possession :
• de la notification préfectorale vous imposant la mesure compensatoire,
• ainsi que d’une attestation d’assurance professionnelle.

Arrêté du 30 mars 2010 fixant les modalités d’organisation de l’épreuve d’aptitude et du stage d’adaptation pour l’exercice en France des professions de psychomotricien, d’orthophoniste, d’orthoptiste, d’audio-prothésiste, d’opticien-lunetier par des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou parties des accords de l’Espace économique européen

Arrêté du 24 mars 2010 fixant les modalités d’organisation de l’épreuve d’aptitude et du stage d’adaptation pour l’exercice en France des professions de conseiller génétique, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d’électroradiologie médicale et diététicien par des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou parties des accords de l’Espace économique européen