Demande d’autorisation d’exercice pour les professions paramédicales en Île-de-France

Publié le 5 juillet 2021 | Dernière mise à jour le 22 juillet 2026

Vous êtes titulaire d’un diplôme paramédical et vous souhaitez exercer en Ile-de-France.

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Les professionnels de santé titulaires d’un diplôme ou d’un titre de formation reconnu dans l’UE peuvent exercer en France sous certaines conditions prévues par la directive européenne 2005/36/CE qui régit la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles entre les Etats membres :

–  Etre ressortissant :

  • de l’UE, de l’EEE, ou de la Suisse
  • d’un pays tiers bénéficiant de la libre circulation au sein de l’UE.

–  Avoir obtenu son diplôme au sein :

  • de l’UE, de l’UEE ou de la Suisse
  • Hors UE si les qualifications professionnelles ont été reconnues par un Etat membre de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse

Si vous possédez un diplôme qui relève du champ de compétence de la DRIEETS ou si vous possédez un diplôme d’infirmier qui n’est pas listé à l’annexe V de la directive 2005/36/CE, vous devez déposer une demande de reconnaissance des qualifications professionnelles sur une démarche dématérialisée nationale, sur le lien suivant :

L’autorité qui instruira votre demande est :

–  celle de la région dans laquelle vous résidez,
–  celle de la région dans laquelle vous comptez vous établir, si vous résidez à l’étranger

Pour les titulaires d’un diplôme d’infirmier en pratique avancée obtenu à l’étranger et souhaitant exercer en France, vous devez transmettre un dossier papier.

Par exception, en application de l’arrêté du 9 juin 2023, vous devez déposer votre demande dans la région désignée pour les professions suivantes, quel que soit votre lieu de résidence :

• Ambulanciers : région Hauts-de-France
• Assistants dentaires : région Auvergne Rhône-Alpes
• Conseiller en génétique : région Normandie
• Diététiciens : région Grand Est
• Opticiens-lunetiers : région Bourgogne-Franche-Comté
• Orthoptistes : région Pays de la Loire
• Physiciens médicaux : région Bretagne
• Préparateurs en pharmacie : région Nouvelle-Aquitaine
• Professions de l’appareillage (orthoprothésistes, podo-orthésistes, orthopédistes-orthésistes, ocularistes, épithésistes) : région Centre-Val de Loire
• Psychomotriciens : région Provence-Alpes-Côte d’Azur
• Techniciens de laboratoire médical : région Occitanie

Toute production de faux ou information erronée vous expose à des poursuites devant le Procureur de la République.

Merci d’expliquer votre situation par mail à cette adresse : drieets-idf.fce@drieets.gouv.fr

Dès lors, la suite de la procédure vous sera communiquée.

En savoir plus :

Rappel de la procédure des stages d’adaptation préconisés par la commission régionale d’autorisation d’exercice pour les métiers de la rééducation :

Traitement des stages d’adaptation conformément à l’art. 4 de l’arrêté du 30 mars 2010 modifié par arrêté du 7 février 2025 – art. 1

« Le préfet de la région organisatrice du stage notifie à l’intéressé et au préfet de région compétent pour délivrer l’autorisation d’exercice les résultats du stage ».

Ainsi, même si votre stage se déroule dans une région différente de celle ayant décidé de la mesure compensatoire, la DREETS organisatrice transmettra automatiquement :
• les résultats du stage,
• les rapports d’évaluation signés par votre tuteur, à la DRIEETS Île-de-France, qui reste l’autorité compétente pour délivrer votre autorisation d’exercice.

Compte tenu de votre situation, vous devrez suivre la procédure définie par la DRIEETS Île-de-France.

Important : avant toute démarche, vous devez impérativement être en possession :
• de la notification préfectorale vous imposant la mesure compensatoire,
• ainsi que d’une attestation d’assurance professionnelle.

Arrêté du 30 mars 2010 fixant les modalités d’organisation de l’épreuve d’aptitude et du stage d’adaptation pour l’exercice en France des professions de psychomotricien, d’orthophoniste, d’orthoptiste, d’audio-prothésiste, d’opticien-lunetier par des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou parties des accords de l’Espace économique européen

Arrêté du 24 mars 2010 fixant les modalités d’organisation de l’épreuve d’aptitude et du stage d’adaptation pour l’exercice en France des professions de conseiller génétique, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d’électroradiologie médicale et diététicien par des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou parties des accords de l’Espace économique européen