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Activité partielle : le dispositif évolue et les taux baissent

| Publié le 5 novembre 2021
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Depuis le 1er juillet 2021, l’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 3 mois, renouvelable une fois sur une période glissante de 12 mois.
Les entreprises sont invitées à sélectionner le motif « conjoncture économique » ou « difficultés d’approvisionnement » le cas échéant, en remplacement du motif « Autres circonstances exceptionnelles – Coronavirus ».

Pour ces motifs, les demandes ne peuvent pas être rétroactives. Le dispositif étant désormais connu des entreprises, les demandes dépassant le délai rétroactif de 30 jours seront refusées.

Les taux d’allocation du chômage partiel baissent : les taux de prise en charge de droit commun s’appliquent, avec une indemnité d’activité partielle qui correspond à 60% de la rémunération brute antérieure et une allocation égale à 36%.

Jusqu’au 31 décembre 2021, le taux de l’indemnité comme de l’allocation d’activité partielle sera maintenu à 70% de la rémunération brute antérieure, pour les entreprises qui continuent à faire l’objet de restrictions administratives ou à subir les effets économiques de la pandémie. Ce taux concerne les entreprises des secteurs les plus touchés (S1 et S1 bis) ayant subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80%.

Les fermetures volontaires, notamment en raison du passe sanitaire, n’ouvrent pas droit à l’activité partielle.

Pour plus d’information sur les taux de prise en charge, vous trouverez les réponses utiles sur le dispositif exceptionnel d’activité partielle sur le site du ministère du Travail.

En savoir plus :

Références juridiques :

Décret n°2021-1383 modifiant le décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020
Article R-5122-3 du Code du travail modifié par le décret du 25 mars 2020
Article R5122-9 du code du travail, modifié par le décret n° 2021-221 du 26 février 2021

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