Activité partielle : le dispositif évolue et les taux baissent

| Publié le 16 février 2022 | Dernière mise à jour le 29 juin 2022

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L’activité partielle reste mobilisable dans certaines situations à condition que la procédure de dépôt des demandes soit respectée. Les motifs d’éligibilité notamment sont contrôlés par les services de l’Etat qui peuvent le cas échéant demander des informations complémentaires voire rejeter les demandes.

L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 3 mois, renouvelable une fois sur une période glissante de 12 mois.

Les entreprises sont invitées à sélectionner le motif « conjoncture économique » ou « difficultés d’approvisionnement » le cas échéant, en remplacement du motif « Autres circonstances exceptionnelles – Coronavirus ». Le taux d’indemnisation sera celui de droit commun.

Pour ces motifs, les demandes ne peuvent pas être rétroactives. L’employeur doit adresser sa demande d’autorisation préalable d’activité partielle en amont du placement effectif des salariés en activité partielle. Ainsi, les demandes rétroactives pourront être invalidées par les services.

Dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, une souplesse permettant à l’employeur d’adresser sa demande dans un délai dérogatoire de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle a été mise en place pour le motif « Toute autre circonstance de caractère exceptionnel ».

Les fermetures volontaires, notamment en raison du passe sanitaire, n’ouvrent pas droit à l’activité partielle. Un établissement qui ferme pour raisons de rentabilité économique ou de difficulté de recrutement de salariés ne peut pas non plus bénéficier de l’activité partielle.

En savoir plus :

Pour plus de précisions, reportez-vous au Questions-Réponses du ministère du Travail.