+ services en département
 

► Inspection du travail

 

► Formation professionnelle

 

► Formations sociales et paramédicales

TéléRC : le service de demande d’homologation de rupture conventionnelle

| Publié le 21 avril 2022
  • Envoyer a un ami
  • facebook twitter

La rupture conventionnelle individuelle permet à l’employeur et au salarié de rompre le contrat de travail d’un commun accord. Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l’administration via TéléRC, le service pour saisir une demande d'homologation.

A compter du 1er avril 2022, les demandes d’homologation de ruptures conventionnelles individuelles devront obligatoirement être transmises via le portail TéléRC.

Les unités départementales de la DRIEETS et les DDETS d’Ile-de-France ne traitent plus les formulaires papier adressés par courrier.
(Les demandes d’autorisation de rupture conventionnelle du contrat de travail des salariés protégés ne sont pas concernées. Elles sont à adresser à l’Inspecteur du travail territorialement compétent en deux exemplaires papier).

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le service rupture conventionnelle de votre département.

Documents à télécharger :

Une question en droit du travail, appelez le 0 806 000 126, service gratuit + prix d'un appel local