Rémunération des apprentis dans le secteur public : un changement important

| Publié le 1er octobre 2019

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Les modalités de rémunération des apprentis du secteur public sont désormais alignées sur celles du droit commun prévues pour le secteur privé. Pour les contrats conclus depuis le 8 août 2019, la rémunération est donc fixée en fonction de l'année contractuelle, de l’âge de l’apprenti et de sa progression dans le cycle de formation. Les bonifications de 10 % et de 20 % sont supprimées pour ces contrats.

La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique, en son article 63, supprime l’obligation de majorer la rémunération des apprentis du secteur public.

Cette mesure a pris effet le 7 août 2019.

Les organisations publiques peuvent cependant continuer à appliquer la majoration.