Règlementation FSE-Etat 2014-2020

• Règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n ° 1083/2006 du Conseil

• Règlement (UE) n°1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen

• Règlement (UE, Euratom) n°966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union

• Règlement délégué (UE) n°480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil

• Règlement délégué n°240-2014 CE du 7 janvier 2014 relatif au code de conduite européen sur le partenariat dans le cadre des FESI

• Règlement UE EURATOM n°1311-2013 du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour 2014-2020

• Règlement UE n°1288/2013 du 11 décembre 2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant "Erasmus +" : le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport

• Règlement d’exécution (UE) 2018/276 de la Commission du 23 février 2018 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 215/2014

• Règlement (UE,Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union

• Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données)

• Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

• Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

• Décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 gestion fonds européens 2014-2020

• Décret n°2016-126 du 8 février 2016 relatif à la mise en œuvre des programmes cofinancés par les fonds européens structurels et d’investissement pour la période 2014-2020

• Décret n°2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d’investissement européens pour la période 2014-2020

• Arrêté du 9 décembre 2014 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M52 des départements et de leurs établissements publics administratifs

• Arrêté du 9 décembre 2014 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif

• Arrêté du 29 décembre 2014 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs

• Arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n°2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020 - Applicable avant le 8/02/2017

• Arrêté du 25 janvier 2017 modifiant l’arrêté du 8 mars 2016 sur l’éligibilité des dépenses

• Arrêté du 8 mars 2016 consolidé au 14 février 2017 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses FESI - Applicable à partir du 8/02/2017

• Arrêté du 1er avril 2016 relatif à la forfaitisation des dépenses indirectes des opérations recevant une participation du Fonds social européen et de l’Initiative pour l’emploi des jeunes au titre des programmes opérationnels nationaux ou régionaux mobilisant des crédits FSE et IEJ

• Circulaire du Premier ministre n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations (annexe 1 sur le règles encadrant les relations financières des collectivités publiques avec les associations)

• Arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020 . Version en vigueur au 23 mars 2021

• Accord de partenariat 2014-2020 France adopté le 8 août 2014 conformément à l’article 14 du règlement (UE) n°1303/2013

• Accord de partenariat 2014-2020 France version 2 adoptée le 16 février 2018 conformément à l’article 14 du règlement (UE) n°1303/2013

• Accord de partenariat 2014-2020 France version 3 adoptée le 20 juin 2018 conformément à l’article14 du règlement (UE) n°1303/2013

La Commission européenne a validé les modifications des deux programmes opérationnels nationaux (PON) du FSE et de l’IEJ qui ont été présentées lors du comité national de suivi (CNS) du 20 juin 2018. Les programmes modifiés sont désormais adoptés.

Parmi ces modifications, sont à retenir au titre du PON IEJ 2014-2020 :

• la modification de la condition d’éligibilité liée à l’âge des participants : possibilité d’éligibilité jusqu’à 29 ans révolus, au lieu de 26.
  Néanmoins, les orientations et critères de sélection IEJ 2018-2020 de la DIRECCTE Ile-de-France avaient été publiés le 5 février 2018, présentés aux porteurs de projets le 13 février 2018 et les dossiers devaient être déposés avant le 15 mai 2018. Le critère d’âge n’a pas été modifié pour les jeunes NEET de la Seine-Saint-Denis et n’est pas modifiable à ce stade. Seul les jeunes NEET de la Seine-Saint-Denis de moins de 26 ans demeurent éligibles pour les projets répondant aux orientations et critères de sélection IEJ 2018-2020 de la DIRECCTE Ile-de-France ».

• les conditions d’éligibilité des participants au regard de leur situation sur le marché du travail : le PON IEJ ne fait plus référence à la catégorie A de demandeurs d’emploi mais aux catégories 1/2/3, permettant ainsi, d’une part, d’être en adéquation avec les informations figurant sur les attestations de Pôle Emploi, et, d’autre part, d’intégrer des participants demandeurs d’emploi ayant exercé une activité dans le mois précédent leur dernière actualisation de statut à Pôle Emploi.

Ces nouveaux critères sont applicables aux participants entrés dans les opérations IEJ à compter du 3 septembre 2018, sous réserve que les conventions des opérations auxquelles ils participent et que les appels à projets auxquels ont répondu ces opérations ne prévoient pas de dispositions contraires.
Pour toute difficulté d’interprétation, le service Projets régionaux du département du FSE (DFSE) de la DIRECCTE d’Île-de-France se tient à la disposition des porteurs de projets IEJ pour répondre à toute question.

• Programme opérationnel national FSE 2014-2020_V3 décembre 2018

• Programme opérationnel national IEJ 2014-2020_V3 décembre 2018

• Programme opérationnel national FSE 2014-2020 modifié par la décision CE du 18-12-2017_V2

• Programme opérationnel national IEJ 2014-2020 modifié par la décision CE du 18-12-2017_V2

• Programme opérationnel national FSE 2014-2020_V1

• Programme opérationnel national IEJ 2014-2020_V1

Accord régional entre l’Etat et la région Ile-de-France – Lignes de partage concernant le FSE entre le volet déconcentré du PON FSE 2014-2020 et le POR FEDER-FSE 2014-2020

• Guide des procédures de gestion du FSE et de l’IEJ 2014-2020 V2 (mars 2019)

• Guide de suivi des participants 2014-2020

• Guide des procédures de gestion du FSE et de l’IEJ 2014-2020 du 22 juillet 2016

• Guide des procédures DGEFP (décembre 2021)

• Questions/Réponses DGEFP n°1 diffusé via le FIE du 07/11/2014

• Questions/Réponses DGEFP n°2 diffusé via le FIE du 20/02/2015

• Questions/Réponses DGEFP n°3 diffusé via le FIE du 27/03/2015

• Rectificatif aux Questions/Réponses DGEFP n°3 diffusé via le FIE du 27/03/2015

• Questions/Réponses DGEFP n°4 diffusé via le FIE du 04/09/2015

• Questions/Réponses DGEFP n°5 diffusé via le FIE du 04/12/2015

• Questions/Réponses DGEFP n°6 relatif au décret du 8 mars 2016 diffusé via le FIE du 10/06/2016

• Questions/Réponses DGEFP relatives aux emplois d’avenir du 06/02/2015

• 100 Questions/Réponses sur le suivi des indicateurs (V1.0-Mars 2016)

• Questions/Réponses DGEFP n°7 diffusé via le FIE du 24/02/2017

• Questions/Réponses DGEFP n°8 diffusé via le FIE du 22/02/2019

• Questions/Réponses DGEFP n°9 diffusé via le FIE du 5 avril 2019

• Complément d’information pour l’application du Q/R n°9, diffusé le 14 juin 2019

• Question/Réponses DGEFP n° 10 diffusé le 07-05-2020

• Guide des procédures de l’autorité de gestion nationale FSE 2014-2020. Version Mars 2021

• Note du 4 mars 2016 relative aux justificatifs d’éligibilité des participants accompagnés dans le cadre des opérations soutenues en réponse à l’appel à projets 2014 de l’axe 1

• Note du 1er avril 2016 relative aux échéances à respecter concernant les demandes d’avenant des opérations cofinancées au titre du volet déconcentré du PON FSE 2014-2020 et du PO IEJ 2014-2015

• Note du 14 juin 2016 relative au traitement des contrôles de service fait des opérations cofinancées au titre du volet déconcentré du PON FSE 2014-2020 et du PON IEJ 2014-2015

• Note du 15 mars 2017 relative aux justificatifs d’éligibilité des participants accompagnés dans le cadre des opérations soutenues au titre du volet déconcentré en Ile-de-France du PON IEJ

• Annexe à la note du 15 mars 2017 : Cofinancements FSE/IEJ : liste des pièces justificatives à produire

• Recommandation de la CICC aux autorités de gestion et certification du 16 juin 2017

• Note de la DIRECCTE aux bénéficiaires IEJ sur les justificatifs d’éligibilité des participants du 7 septembre 2017

• Annexe à la note aux bénéficiaires IEJ du 7 septembre 2017 sur les justificatifs d’éligibilité des participants

Services d’intérêt économique général (SIEG) : paquet Almunia

• Décision de la Commission européenne du 20 décembre 2011 n°C (2011) 9380 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’Etat sous la forme de compensation de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général

• Communication de la Commission relative à l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat aux compensations octroyées pour la prestation de services d’intérêt économique général (2012/C8/02)

• Communication de la Commission sur l’encadrement de l’Union européenne applicable aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public (2012/C8/03)

• Règlement (UE) n°360/2012 de la Commission européenne du 25 avril 2012 relatif à l’application des articles 107 et 108 du TFUE aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt général

• Notice relative à la réglementation des aides d’Etat applicable jusqu’au 31 décembre 2023

Régimes généraux d’exemption par catégorie (RGEC)

• Règlement (UE) n ° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité

• Régime cadre exempté de notification SA 39252 relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2014-2020

• Régime cadre exempté de notification SA40207 relatif aux aides à la formation pour la période 2014-2020

• Régime exempté SA40208 relatif aux aides en faveur de l’emploi des travailleurs défavorisés et des travailleurs handicapés pour la période 2014-2020

• Régime cadre exempté SA40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020

Aides « de minimis »

• Règlement (UE) n°360/2012 de la Commission européenne du 25 avril 2012 relatif à l’application des articles 107 et 108 du TFUE aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt général

• Règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du TFUE aux aides de minimis

• Circulaire du Premier ministre 68 513 relative à l’application du règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du TFUE aux aides de minimis

Document technique d’importation en masse des participants sur Ma démarche FSE

• Fiche technique sur les participants ;
• DGEFP-MDFSE-Presentation_NouveauFormatAdresse_ControleDesDoublons ;
• Le nouveau fichier Excel d’importation en masse des participants IEJ ;
• Le nouveau fichier Excel d’importation en masse des participants FSE ;
• Manuel sur le suivi des participants.

Document technique sur le suivi des participants

• FAQ suivi des indicateurs

• Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
• Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
• Décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 relatif aux seuils applicables aux marchés publics
• Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
• Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
• Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
• Code de la commande publique (entré en vigueur le 1er avril 2019)

Le règlement (UE) 2020/460 dit « CRII », en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d’autres secteurs de leur économie en réaction à la propagation du COVID-19 (initiative d’investissement en réaction au coronavirus) a été adopté le 30 mars 2020. Vous trouverez dans ce document