Qualité des actions de formation : parution des décrets et arrêtés
Publié le 17 juin 2019 | Dernière mise à jour le 10 septembre 2021
Les décrets et arrêtés précisant, en application de la loi du 5 septembre 2018, le nouveau cadre national de la qualité des actions de la formation professionnelle ont été publiés au journal officiel du 8 juin 2019.
- Le décret n° 2019-654 du 6 juin 2019 détermine les critères du référentiel national sur la qualité des actions de formation professionnelle, sur la base duquel les organismes prestataires d’actions de développement des compétences devront se faire certifier.
- Le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 définit le référentiel national fixant les indicateurs d’appréciation des sept critères de la qualité des actions de la formation professionnelle sur la base duquel les organismes prestataires devront se faire certifier.
- Un arrêté du 6 juin 2019 précise les exigences pour l’accréditation des organismes certificateurs prévues à l’article R. 6316 du code du travail.
- Un arrêté du 6 juin 2019 précise les modalités d’audit associées au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences.
