Prix de l’énergie : le dispositif d’aide simplifié

| Publié le 8 septembre 2022

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L'Etat met en place une aide pour les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité sont supérieures à 3 % de leur chiffre d’affaire et qui subissent un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité par rapport à 2021.

Selon la situation de l’entreprise, l’aide est égale à :

-  30 % des coûts éligibles (plafonnée à 2 M€) pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) de 30 % par rapport à 2021 ou ayant des pertes d’exploitation (condition vérifiée à la maille trimestrielle) ;

-  50 % des coûts éligibles (plafonnée à 25 M€) pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes ;

-  70 % des coûts éligibles (plafonnée à 50 M€) pour les entreprises qui respectent les mêmes critères que précédemment et qui exercent dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale et listés en annexe de l’encadrement temporaire européen et du décret instituant l’aide. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes.

Pour les entreprises qui font partie d’un groupe, le montant des plafonds d’aide sera évalué à l’échelle du groupe.

Depuis le 6 septembre, le dispositif d’aide « gaz et électricité » destinée aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité est simplifié :

-  Les dossiers concernant la période de mars à août pourront être déposés jusqu’à la fin décembre 2022. Les entreprises qui ne se sont pas saisies du dispositif peuvent donc de nouveau déposer leur dossier sur www.impots.gouv.fr ;

-  Le critère de baisse ou de perte d’excédent brut d’exploitation (EBE) sera apprécié soit à la maille mensuelle soit à la maille des trois mois de la période éligible, afin de donner d’avantage de flexibilité à l’entreprise ;

-  Pour les entreprises éligibles, il sera tenu compte des régularisations de factures d’électricité et de gaz qui interviendraient avec un décalage de plusieurs mois et ne pourraient pas être fournies dans les délais de dépôt des dossiers ;

-  Pour l’aide plafonnée à 2 M€, le seuil d’une baisse d’EBE d’au moins 30 % sur un trimestre par rapport à 2021 est supprimé. Les entreprises devront justifier d’une simple baisse de l’excédent brut d’exploitation calculée sur une base mensuelle par rapport à 2021.

Les entreprises industrielles souhaitant investir dans un projet de décarbonation en vue de réduire à court et moyen terme la dépendance aux énergies fossiles importées peuvent bénéficier d’une aide. Les entreprises pourront postuler à l’appel à projet « Industrie Zéro Fossile », volet 3 « Déploiement rapide de la décarbonation en Industrie ».
Pour + d’information : https://agirpourlatransition.ademe.fr/

En savoir plus :

Pour + d’information :
- le Décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
- l’ensemble des modèles types et fichiers de calcul, de même que la FAQ sur la page dédiée : Plan de résilience : Aide - Gaz / Electricité