Mon activité formation : déclaration d’activité pour les nouveaux organismes de formation
Publié le 14 août 2024
Comment accéder à « Mon activité formation » ?
Lors de votre première connexion à "Mon activité formation" : créez un compte avec le numéro SIRET de votre organisme et une adresse électronique valide. Vous recevrez alors un courriel d’activation de votre compte.
Une fois cette première étape effectuée, vous pourrez accéder au service « Mon activité formation » et réaliser votre déclaration d’activité.
Comment remplir en ligne votre déclaration d’activité d’un prestataire de formation (CERFA 10782*05) ? Référez vous au guide utilisateur et à la notice explicative.
1° Une copie du justificatif d’attribution du numéro SIREN ;
2° Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques ;
3° Une copie de la première convention de formation professionnelle prévue à l’article L. 6353-1 ou du premier contrat de formation professionnelle prévu à l’article L. 6353-3, ou, s’il y a lieu, d’un contrat d’apprentissage lorsque l’entreprise dispose d’un centre de formation d’apprentis d’entreprise mentionné au I de l’article L. 6241-2.
4° Pour les personnes morales de droit privé qui dispensent des actions de formation par apprentissage, à l’exception des centres de formation d’apprentis d’entreprise, une copie de leurs statuts.
5° Les informations relatives au contenu des actions, à leur organisation et aux moyens techniques et pédagogiques mobilisés lorsque ces informations ne figurent pas sur les pièces produites en application du 3°, ainsi que la liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l’action avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée conformément à l’article L. 6352-1 et du lien contractuel qui les lie à l’organisme.
Les CFA d’entreprise doivent accompagner leur déclaration d’une attestation de l’entreprise précisant la situation du CFA en fonction des modalités prévues à l’article D.6241-30 : 1° CFA interne à l’entreprise ; 2° CFA dont l’entreprise détient plus de la moitié du capital au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce ou plus de la moitié des voix au sein de l’organe de gouvernance du centre de formation d’apprentis ; 3° CFA constitué par un groupe au sens du deuxième alinéa de l’article L. 1233-4 ; 4° CFA constitué par plusieurs entreprises partageant des perspectives communes d’évolution des métiers ou qui interviennent dans des secteurs d’activité complémentaires.
Après instruction, le préfet de région délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement à l’organisme. Jusqu’à délivrance de ce récépissé ou de la notification de la décision de refus d’enregistrement, l’organisme est réputé déclaré.
La notification d’enregistrement ou de refus est envoyée par courrier, à l’adresse de la raison sociale portée sur l’application Mon activité formation. Il est fortement conseillé aux prestataires de s’assurer que le nom de la raison sociale figure sur leur boîte aux lettres.
Quel est le régime TVA des organismes de formation ?
En principe, les organismes de formation sont assujettis à la TVA dès lors qu’ils réalisent un certain montant de chiffre d’affaires annuel, régulièrement actualisé (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/N13445).
Cependant, ils peuvent bénéficier d’une exonération, valable uniquement pour leur activité de formation professionnelle (article 261 -4-4 du code général des impôts).
La demande d’exonération doit être présentée sur un imprimé CERFA n° 10219 *16 intitulé « Demande d’attestation au titre d’activités s’inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle continue » qui peut être téléchargé sur le site https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R19113 et devra impérativement indiquer l’adresse du Service Impôts des Entreprises compétent.
Cette demande doit être adressée, en 3 exemplaires originaux, par courrier recommandé avec accusé de réception à la DRIEETS - secrétariat du Département du contrôle de la formation professionnelle- 19-21 rue Madeleine Vionnet
93300 AUBERVILLIERS , qui dispose d’un délai de trois mois pour accorder ou refuser l’attestation. Le demandeur et le SIE concerné sont destinataires de la décision de la DRIEETS.
L’exonération ne vaut que pour ces seules opérations : les organismes à activités multiples doivent veiller à bien distinguer les activités qui relèvent du champ de la formation professionnelle continue et qui sont exonérées de TVA de ses autres activités qui sont assujetties à la TVA.
A quelle date est applicable l’exonération de TVA ?
L’exonération de TVA n’est applicable qu’au jour de la réception de la demande par la DRIEETS. Elle n’est pas rétroactive.
Pourrais-je revenir plus tard sur ce choix ?
L’option pour l’exonération de TVA est irrévocable : l’organisme de formation ne peut y renoncer (instruction fiscale 3 A 2 95).
Le service « Mon activité formation » vous permettra également de transmettre chaque année votre bilan pédagogique et financier (BPF) et de mettre à jour les informations de votre organisme directement depuis votre espace.
Voici quelques documents téléchargeables qui peuvent vous être utiles
- Guide à l’usage des organismes de formation professionnelle franciliens
- Plan comptable adapté
- Contrat de formation professionnelle
- Contrat de sous-traitance
- Exemple de convention de formation professionnelle
- Liste des formateurs
- Exemple de feuille d’émargement
- Exemple de règlement intérieur
L’administration peut demander, pour l’appréciation de la conformité de la déclaration d’activité un justificatif relatif à la première prestation de formation réalisée, au public bénéficiaire ou à la nature de cette prestation.
Elle peut aussi demander, pour l’appréciation de la conformité de cette déclaration aux dispositions de l’article L. 6352-1, un justificatif relatif aux titres et qualités des personnes qui interviennent dans la réalisation de la prestation et à la relation entre ces titres et qualités et la prestation.
La demande de justificatifs complémentaires prévue aux deux alinéas précédents est adressée à l’organisme dans le délai de dix jours à compter de la réception des pièces mentionnées aux 1° à 5° du présent article. L’organisme dispose d’un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande pour fournir les justificatifs.
Le numéro de déclaration d’activité
1/ Le numéro de déclaration d’activité vaut-il agrément ou habilitation de l’Etat ?
Non, il s’agit d’un numéro d’enregistrement et ne constitue ni un agrément ni une habilitation de l’Etat.
Lorsque la publicité réalisée par un organisme de formation fait mention de la déclaration d’activité, elle doit l’être sous la seule forme : « Enregistrée sous le numéro ... Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat » (article L.6352-12 du code du travail).
2/ Le numéro d’activité est-il lié à la nature et au domaine de l’action visée dans la convention ou le contrat présenté à l’appui de ma demande ?
Non, ce numéro de déclaration d’activité vous permet d’exercer votre activité d’organisme de formation dans tous domaines d’activité.
De même, le numéro n’est pas attribué pour un formateur désigné dans la demande initiale mais à l’organisme de formation qui peut recruter d’autres formateurs et étendre son activité.
En outre, l’activité de prestataire de formation n’est pas exclusive et vous pouvez exercer à titre principal ou secondaire une autre activité.
3/ L’Administration peut-elle retirer le numéro d’activité ?
Le numéro d’activité peut être déclaré caduc par l’administration si vous n’avez exercé aucune activité de formation professionnelle continue pendant un an ou si vous n’adressez pas à l’administration votre bilan pédagogique et financier retraçant chaque année votre activité d’organisme de formation.
Le numéro d’activité peut également être annulé dans les conditions prévues par le code du travail suite au contrôle d’un organisme de formation.
Si après caducité du numéro de déclaration d’activité vous souhaitez reprendre une activité de formation il vous faut redéposer une nouvelle demande.
4/ Si des changements surviennent dans la situation de l’entreprise quelles sont les démarches à effectuer ?
Vous devez saisir l’information en ligne dans un délai de 30 jours, en cas de cessation d’activité ou de modification d’un des éléments de la déclaration d’activité initiale, en fournissant un extrait k-bis ou une attestation d’inscription au répertoire Sirene à jour. Il s’agit notamment du changement d’adresse, de dénomination, de statut juridique, ou de dirigeants
5/ Si je change de SIREN, puis-je conserver mon numéro de déclaration d’activité ?
Non, l’attribution d’un nouveau SIREN correspond à la création d’une nouvelle personne juridique et il vous faudra redéposer un nouveau dossier complet de déclaration d’activité.
En savoir plus :
Renseignements
Pour toute question relative à la déclaration d’activité, contactez votre service régional de contrôle au 01 70 96 16 84 de 10h00 à 12h30 du lundi au vendredi ou à l’adresse suivante : drieets-idf.controle-fp@drieets.gouv.fr en précisant votre numéro de SIREN et/ou de déclaration d’activité.
Le dépôt des dossiers de demande de numéro de déclaration d’activité se fait uniquement en ligne sur le site "Mon activité formation". La saisie en ligne remplace la transmission du formulaire papier (Cerfa 10782*04).
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