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Les organismes agréés pour la formation des membres de comité social et économique en Île-de-France

| Publié le 18 août 2021
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L’article L. 2315-63 du code du travail dispose que dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.

Qui a droit à cette formation ?

Les membres titulaires du comité social et économique et social élus pour la première fois.
Cette formation est renouvelée après 4 ans d’exercice du mandat, consécutifs ou non (articles L. 2315-17 et L. 2315-63 du code du travail).

Quelle en est la durée ?

Le stage de formation économique doit être organisé sur une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique (article L. 2315-63 du code du travail).

A qui incombe la charge financière ?

Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique (article L. 2315-63 du code du travail).

Mise en œuvre de la formation

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants du code du travail.
Elle peut être sollicitée dans les limites prévues pour la mise en œuvre du congé de formation économique et sociale et de formation syndicale.
Le congé est de droit, sauf dans le cas où l’employeur estime, après avis conforme du comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise (article L. 2145-11 du code du travail). Le refus du congé par l’employeur est motivé.

Cadre des formations

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. (article L. 2315-16 du code du travail).

Qui peut dispenser cette formation ?

Les formations des membres du CSE sont dispensées :

  • soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail selon la procédure prévue à l’article R. 2145-3 (agrément national),
  • soit par des organismes agréés par le préfet de région selon la procédure prévue à l’article R. 2315-8.
    La liste des organismes de formation mentionnée à l’article L. 2315-17 est arrêtée par le préfet de région après avis du Comité régional de l’emploi, de la formation de l’orientation professionnelle.

L’instruction et la décision de demande d’agrément CSE-formation économique

Le service instructeur de la DRIEETS procède à une première analyse des pièces qu’il reçoit et peut solliciter par courrier ou courriel auprès du demandeur des éléments complémentaires.
Lorsque le dossier est complet, un accusé de réception de la demande est adressé à l’organisme.
Les programmes proposés devront comprendre notamment les points suivants : Les prérogatives et l’information du CSE, les différentes formes juridiques d’entreprises, les restructurations (fusion, scission, prise de participation, …), les mécanismes de base de la comptabilité et de l’analyse financière, les procédures de règlement des entreprises en difficulté, l’épargne salariale.
Le service instructeur peut, par la suite, solliciter auprès du demandeur des éléments complémentaires, afin que des précisions ou des modifications soient apportées concernant notamment les déroulés pédagogiques.
Au terme de l’instruction, la demande d’agrément est présentée aux membres du CREFOP (Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle) pour avis. Une décision est arrêtée par le préfet de région.
L’octroi ou le refus d’agrément est notifié par courrier à l’organisme.

En cas de décision favorable

L’agrément n’est pas soumis à renouvellement, néanmoins, s’il s’avère qu’un organisme figurant sur la liste n’est pas en état d’assurer correctement les stages prévus, dans ce cas, l’agrément pourra être retiré.
Aussi, afin de pouvoir suivre l’activité de formation entreprise, chaque organisme agréé transmet, au 30 mars de l’année N, au service instructeur de la DRIEETS un bilan d’activité des actions menées en matière de formation économique des membres de comité social et économique au titre de l’année N-1. Ce bilan fera apparaître les données quantitatives (nombre de sessions organisées, nombre de stagiaires…) et les données qualitatives quant aux choix opérés pour adapter la formation au public, ainsi que le résultat de l’évaluation des stagiaires.

Ce bilan devra être adressé sous forme numérique à l’adresse suivante : fabien.thiant@drieets.gouv.fr
Simultanément à l’envoi numérique, un exemplaire papier doit également être envoyé à l’adresse suivante, à l’attention de Monsieur Fabien THIANT :
DRIEETS Ile-de-France – Pôle Travail - Service des Relations du Travail - 21 Rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers
La DRIEETS doit être informée de toutes modifications intervenues concernant l’organisme (changement d’adresse…), ou concernant notamment les modifications apportées dans l’organisation des formations, en fournissant les pièces justificatives nécessaires (le CV d’un nouveau formateur par exemple)

Si des changements surviennent dans la situation de l’entreprise quelles sont les démarches à effectuer ?

En cas de changement d’adresse, de dénomination, de statut juridique, de dirigeants ou de SIREN, en premier lieu doit être informé le Département du contrôle de la formation professionnelle de la Drieets :
http://idf.direccte.gouv.fr/Vous-etes-un-organisme-de-formation-ou-vous-souhaitez-le-devenir-Ces
Après réponse du Département du contrôle de la formation professionnelle, se rapprocher du service instructeur au sein du Pôle Travail pour modification de l’arrêté d’agrément.

Contenu du dossier de demande d’agrément pour la formation économique des membres de CSE

Cette demande d’agrément est distincte de la demande d’agrément pour la formation des membres de CSE en matière de santé et sécurité au travail.
Le dossier de demande doit être structuré et reprendre les éléments d’information suivants :

  • Présentation générale de l’entreprise : nom ou raison sociale, adresse, téléphone, mail
  • Extrait Kbis
  • Adresse des autres implantations
  • Forme juridique de l’organisme : n° SIRET, code APE,
    activité principale de l’entreprise (formation, conseil ou autre)
  • Bilan pédagogique et financier de l’organisme de formation déposé
    à la DRIEETS au titre des trois derniers exercices annuels
  • Champ géographique d’intervention
  • Justificatif de la déclaration en tant qu’organisme de formation
  • Compétences des formateurs : compétence et expérience
    professionnelle des intervenants internes ou externes
    (joindre un CV détaillé)
  • Contenu et qualité de la formation
  • Moyens mis en œuvre : locaux, matériels, supports pédagogiques utilisés ;
  • Contenu détaillé des stages, par séquence d’une demi-journée ;
  • Méthode et outils pédagogiques utilisés
  • Modalités pratiques d’évaluation des stages et des acquis
  • Caractère intra ou interentreprises des stages
  • Effectif (minimum/maximum) des stagiaires par session
  • Expérience de l’organisme en matière de formation : domaines
    d’activité ou d’intervention, exemples concrets
    (éventuels clients en matière de formation des membres de CSE)
  • Coût journée/stagiaire
  • Un exemplaire du document remis au stagiaire.

Les objectifs des stages doivent être clairement définis, en général puis pour chaque module.
La démarche suivie, afin de s’adapter aux besoins des stagiaires, doit être explicitée ainsi que les moyens utilisés pour faire connaître les formations.

Ces documents devront être adressés sous forme numérique à l’adresse suivante : fabien.thiant@drieets.gouv.fr
Simultanément à l’envoi numérique, un exemplaire papier doit également être envoyé à l’adresse suivante, à l’attention de Monsieur Fabien THIANT :
DRIEETS Ile-de-France – Pôle Travail - Service des Relations du Travail - 21 Rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers
En savoir plus :

Vous pouvez télécharger ci-dessous les listes des organismes arrêtées par le Ministre du travail et par le Préfet de la Région Ile de France

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