Le Comité Social et Economique est obligatoire pour les entreprise de plus de 10 salariés
Publié le 21 octobre 2020 | Dernière mise à jour le 21 juin 2022
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément rénové le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise en créant, dans les entreprises d’au moins 11 salariés, une nouvelle instance de dialogue social, le Comité social et économique (CSE). Suivant la situation de l’entreprise, le CSE se substitue aux délégués du personnel (DP), au comité d’entreprise (CE), à la délégation unique du personnel (DUP) et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). L’ordonnance prévoit que dans l’ensemble des entreprises, ces instances sont remplacées par un comité social et économique (CSE) au plus tard le 1er janvier 2020.
Les entreprises qui ont dû suspendre leur processus électoral en raison de la crise sanitaire doivent le reprendre. Celles qui ne l’avaient pas encore engagé doivent avoir initié ce processus avant le 31/08/2020.
Pour vous aider dans vos démarches, plusieurs sites du Ministère du travail peuvent être consultés :
– Pour toute question sur la mesure d’audience de la représentativité des organisations syndicales :https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr
– Pour toute question sur le CSE : https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr et Question-réponse sur : http://travail-emploi.gouv.fr/ministere/documentation-et-publications-officielles/guides/QR-CSE
– Le ministère chargé du travail met également à votre disposition des simulateurs de calculs pour faciliter la préparation de l’élection des représentants du personnel au Comité Social et Economique (CSE) : https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/nos-outils-et-simulateurs
– Enfin, pour préparer les résultats selon le modèle CERFA, vous pouvez pré-saisir les données sur le site des Elections professionnelles https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr rubrique « Saisir mon procès-verbal d’élection ».
Pour toute demande d’information : N° azur 0 810 20 08 08 (service cinq centimes d’euros + prix d’un appel local) ou le numéro unique des services de renseignements en droit du travail 0 806 000 126
En savoir plus :
Le fait de ne pas organiser les élections alors que l’entreprise y est assujettie (au moins 11 salariés sur 12 mois consécutifs) est constitutif d’une infraction pénale.
