La formation en matière économique des membres de CSE

Qui a droit à cette formation ?

Les membres titulaires du comité social et économique et social élus pour la première fois.
Cette formation est renouvelée après 4 ans d’exercice du mandat, consécutifs ou non (articles L. 2315-17 et L. 2315-63 du code du travail).

Quelle en est la durée ?

Le stage de formation économique doit être organisé sur une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique (article L. 2315-63 du code du travail).

A qui incombe la charge financière ?

Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique (article L. 2315-63 du code du travail).

Mise en œuvre de la formation

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants du code du travail.
Elle peut être sollicitée dans les limites prévues pour la mise en œuvre du congé de formation économique et sociale et de formation syndicale.
Le congé est de droit, sauf dans le cas où l’employeur estime, après avis conforme du comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise (article L. 2145-11 du code du travail). Le refus du congé par l’employeur est motivé.

Cadre des formations

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. (article L. 2315-16 du code du travail).

Qui peut dispenser cette formation ?

L’article 5 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, publiée au Journal officiel du 27 mai 2026 et entrée en vigueur le 28 mai 2026, modifie l’article L. 2315-17 du code du travail relatif aux organismes habilités à dispenser les formations des élus du comité social et économique en matière économique et en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Il prévoit la suppression des agréments délivrés par le préfet de région, sur instruction de la direction régionale du travail, en faveur de leur intégration dans la procédure d’enregistrement de déclaration d’activité de tout organisme de formation prévue aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail.

Les organismes mentionnés à l’article L. 2145-5 du code du travail (centres, instituts et organismes rattachés aux organisations syndicales ou spécialisés), figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé du travail demeurent compétents pour délivrer ces formations.

La DRIEETS ne fournit aucune liste d’organismes en dehors de celle arrêtée par le ministère du travail.

En Île-de-France, la DRIEETS enregistre les organismes de formation dans les conditions prévues aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail.

Obligations des organismes de formation

Les organismes doivent disposer d’une aptitude à assurer, conformément à ses objectifs, la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Ils doivent notamment justifier des capacités de leurs formateurs et de l’expérience acquise par ces derniers en matière économique.

Ils doivent délivrer, à la fin du stage de formation, une attestation d’assiduité que l’intéressé devra remettre à son employeur à la reprise du travail.

Nous recommandons de vérifier ces aptitudes et capacités avant de contracter. Les stages de formation ne doivent pas consister en un simple apport de connaissances juridiques mais doivent aider à la prise effective du mandat en alliant apports théoriques, exercices pratiques et partage d’expériences.