La demande d’exonération de TVA au titre de la formation professionnelle

Publié le 24 mars 2026 | Dernière mise à jour le 10 novembre 2026

En principe, les organismes de formation sont assujettis à la TVA dès lors qu’ils réalisent un certain montant de chiffre d’affaires annuel, régulièrement actualisé. Cependant, ils peuvent bénéficier d’une exonération, valable uniquement pour leur activité de formation professionnelle (article 261 -4-4 du code général des impôts).

Comment demander une exonération de TVA ?

La demande s’effectue par voie dématérialisée via Démarche Numérique.

 

L’exonération ne vaut que pour ces seules opérations : les organismes à activités multiples doivent veiller à bien distinguer les activités qui relèvent du champ de la formation professionnelle continue et qui sont exonérées de TVA de ses autres activités qui sont assujetties à la TVA.

Attention, cette exonération n’est ni obligatoire, ni automatique. Elle doit être demandée par l’organisme de formation.

L’exonération de TVA n’est applicable qu’au jour de la réception de la demande par la DRIEETS. Elle n’est pas rétroactive.

L’option pour l’exonération de TVA est irrévocable : l’organisme de formation ne peut y renoncer (instruction fiscale 3 A 2 95).

 

En savoir plus :

Pour plus d’informations, veuillez contacter votre centre des impôts ou un expert-comptable. Vous pouvez également consulter cette page.

 

Guide à l'usage des organismes de formation