La demande d’exonération de TVA au titre de la formation professionnelle

Publié le 24 mars 2026

En principe, les organismes de formation sont assujettis à la TVA dès lors qu’ils réalisent un certain montant de chiffre d’affaires annuel, régulièrement actualisé. Cependant, ils peuvent bénéficier d’une exonération, valable uniquement pour leur activité de formation professionnelle (article 261 -4-4 du code général des impôts).

La demande d’exonération doit être présentée sur un imprimé CERFA « Demande d’attestation au titre d’activités s’inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle continue » et doit impérativement indiquer l’adresse du Service Impôts des Entreprises compétent.

Cette demande doit être envoyée, en 3 exemplaires originaux, par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

DRIEETS - secrétariat du Département du contrôle de la formation professionnelle
32 rue Jean Jaurès
93200 SAINT-DENIS

La DRIEETS dispose d’un délai de trois mois pour accorder ou refuser l’attestation. Le demandeur et le SIE concerné sont destinataires de la décision de la DRIEETS.

L’exonération ne vaut que pour ces seules opérations : les organismes à activités multiples doivent veiller à bien distinguer les activités qui relèvent du champ de la formation professionnelle continue et qui sont exonérées de TVA de ses autres activités qui sont assujetties à la TVA.

L’exonération de TVA n’est applicable qu’au jour de la réception de la demande par la DRIEETS. Elle n’est pas rétroactive.

L’option pour l’exonération de TVA est irrévocable : l’organisme de formation ne peut y renoncer (instruction fiscale 3 A 2 95).