Epargne salariale : modification de la répartition de compétences

| Publié le 9 septembre 2021 | Dernière mise à jour le 22 juin 2022

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La loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 instaure un partage des responsabilités entre les directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS), les unités départementales des DREETS et les organismes de recouvrement des cotisations sociales (URSSAF et MSA) à compter du 1er septembre 2021. Les URSSAF assurent le contrôle de légalité, les services départementaux du travail contrôlent toujours la recevabilité des textes déposés.

Les textes relatifs à l’épargne salariale doivent toujours être déposés sur la plateforme téléaccords.fr dans les conditions et délais fixés par le code du travail.

Pour les accords, accords-cadres, avenants et décisions unilatérales d’épargne salariale (intéressement, participation, plans), les services du travail disposent désormais d’un délai d’un mois pour contrôler la complétude du dossier déposé et la validité de la conclusion de l’accord et délivrer un récépissé de dépôt attestant du dépôt d’un accord ou d’un règlement valablement conclu.

À la délivrance de ce récépissé ou, à défaut, à l’issue du délai d’un mois, le dossier est transféré automatiquement au service de recouvrement des cotisations sociales compétent (URSSAF/MSA) qui dispose alors d’un délai de trois mois pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales et réglementaires (article D. 3345-5 nouveau du code du travail).

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