Epargne salariale : modification de la répartition de compétences
Publié le 9 septembre 2021 | Dernière mise à jour le 22 juin 2022
Les textes relatifs à l’épargne salariale doivent toujours être déposés sur la plateforme téléaccords.fr dans les conditions et délais fixés par le code du travail.
Pour les accords, accords-cadres, avenants et décisions unilatérales d’épargne salariale (intéressement, participation, plans), les services du travail disposent désormais d’un délai d’un mois pour contrôler la complétude du dossier déposé et la validité de la conclusion de l’accord et délivrer un récépissé de dépôt attestant du dépôt d’un accord ou d’un règlement valablement conclu.
À la délivrance de ce récépissé ou, à défaut, à l’issue du délai d’un mois, le dossier est transféré automatiquement au service de recouvrement des cotisations sociales compétent (URSSAF/MSA) qui dispose alors d’un délai de trois mois pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales et réglementaires (article D. 3345-5 nouveau du code du travail).
