Décret sur l’eau à température réglable sur les lieux de travail
Publié le 7 juin 2023
Par dérogation, pour répondre à des objectifs de sobriété énergétique, un décret du 24 avril 2023 permet aux employeurs, jusqu’au 30 juin 2024, de mettre à disposition des travailleurs de l’eau dont la température n’est pas réglable. Cette dérogation ne peut toutefois intervenir qu’après avis du comité social et économique s’il existe et sous réserve que l’évaluation des risques réalisée, mise à jour préalablement, n’ait révélé aucun risque pour la sécurité et la santé des travailleurs du fait de l’absence d’eau chaude sanitaire et en tenant compte des besoins liés à l’activité éventuelle des travailleurs d’entreprises extérieures.
La dérogation temporaire est donc subordonnée à la consultation préalable du CSE et à la mise à jour de l’évaluation des risques.
La notice du décret précise que cet aménagement n’est pas applicable :
– aux lavabos mis à disposition des personnes hébergées, à l’eau distribuée dans le local d’allaitement, dans le local de restauration et dans les douches, incluant celles affectées à l’hébergement des travailleurs
– à l’eau des éviers, lavabos et douches mentionnés à l’article R. 716-3 du code rural et de la pêche maritime
Pour l’évaluation des risques se reporter au code du travail et notamment à l’article L.4121-3
