Déclaration d’activité des prestataires de formation professionnelle

1. Préparer les pièces du dossier

Cas général :

1° Une copie du justificatif d’attribution du numéro SIREN ;
2° Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques ;
3° Une copie de la première convention de formation professionnelle prévue à l’article L. 6353-1 ou du premier contrat de formation professionnelle prévu à l’article L. 6353-3, ou, s’il y a lieu, d’un contrat d’apprentissage.
4° Pour les personnes morales de droit privé qui dispensent des actions de formation par apprentissage, à l’exception des centres de formation d’apprentis d’entreprise, une copie de leurs statuts.
5° Les informations relatives au contenu des actions, à leur organisation et aux moyens techniques et pédagogiques mobilisés lorsque ces informations ne figurent pas sur les pièces produites en application du 3°, ainsi que la liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l’action avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée conformément à l’article L. 6352-1 et du lien contractuel qui les lie à l’organisme.
6° La copie d’une pièce d’identité en cours de validité du déclarant pour les personnes physiques ou du dirigeant pour les personnes morales ou la production d’un justificatif numérique d’identité dont la certification est garantie par l’État.

Cas particuliers

– Les micro-entrepreneurs (article R. 6351-5 du code du travail, II) mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas le montant fixé au 2° du 1 de l’article 50-0 du code général des impôts seront dispensés de fournir les pièces mentionnées aux 3° (copie de la première convention ou contrat de formation professionnelle) et 5° (informations relatives au contenu des actions, des moyens techniques et pédagogiques mobilités) du I du présent code (R. 6351-5).
Le prestataire complètera sa demande par une présentation succincte de son activité dont le modèle est fixé par l’arrêté du 24 novembre 2025 fixant le modèle de présentation de l’activité du micro-entrepreneur prévu au II de l’article R. 6351-5 du code du travail publié au J.O. le 27 novembre 2025. Vous pouvez télécharger ce modèle.

– Les CFA d’entreprise doivent accompagner leur déclaration d’une attestation de l’entreprise précisant la situation du CFA en fonction des modalités prévues à l’article D. 6241-30 : 1° CFA interne à l’entreprise ; 2° CFA dont l’entreprise détient plus de la moitié du capital au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce ou plus de la moitié des voix au sein de l’organe de gouvernance du centre de formation d’apprentis ; 3° CFA constitué par un groupe au sens du deuxième alinéa de l’article L. 1233-4 ; 4° CFA constitué par plusieurs entreprises partageant des perspectives communes d’évolution des métiers ou qui interviennent dans des secteurs d’activité complémentaires.

2. Déposer les pièces sur l’application « Mon activité formation » (MAF)

L’administration peut demander, pour l’appréciation de la conformité de la déclaration d’activité un justificatif relatif à la première prestation de formation réalisée, au public bénéficiaire ou à la nature de cette prestation.

Elle peut aussi demander, pour l’appréciation de la conformité de cette déclaration aux dispositions de l’article L. 6352-1, un justificatif relatif aux titres et qualités des personnes qui interviennent dans la réalisation de la prestation et à la relation entre ces titres et qualités et la prestation.

La demande de justificatifs complémentaires prévue aux deux alinéas précédents est adressée à l’organisme dans le délai de dix jours à compter de la réception des pièces mentionnées aux 1° à 5° du présent article. L’organisme dispose d’un délai de douze jours ouvrés à compter de la réception de la demande pour fournir les justificatifs.

• Guide à l’usage des organismes de formation professionnelle franciliens
• Plan comptable adapté
• Contrat de formation professionnelle
• Contrat de sous-traitance
• Exemple de convention de formation professionnelle
• Liste des formateurs
• Exemple de feuille d’émargement
• Exemple de règlement intérieur
• Actualités, guides et Questions-Réponses

Obligations comptables

Les dispensateurs de formation professionnelle de droit privé sont tenus de respecter les normes européennes en matière de comptabilité et d’établir un bilan comptable, un compte de résultat et une annexe. Cette obligation légale concerne tous les organismes de formation privés qu’ils exercent une ou plusieurs activités.

Les dispensateurs de formations exerçant de multiples activités sont tenus de suivre de manière distincte les prestations relevant de la formation professionnelle dans leur comptabilité.

Par ailleurs, le plan comptable adapté s’applique à tous les organismes de formation de droit privé, quel que soit leur statut juridique (libéral, société, association...), dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes dépasse 15 244 euros HT en cas d’activité unique et, quel que soit le chiffre d’affaires dans le cas d’organismes à activités multiples.

Les Centres de formation des apprentis ont l’obligation de tenir une comptabilité analytique conformément aux dispositions de l’article L. 6231-4 du code du travail et à l’arrêté du 21 juillet 2020 fixant les règles de mise en œuvre de la comptabilité analytique au sein des organismes de formation qui dispensent des formations par apprentissage.

Le numéro de déclaration d’activité vaut-il agrément ou habilitation de l’État ?

Non, il s’agit d’un numéro d’enregistrement et ne constitue ni un agrément ni une habilitation de l’État.

Lorsque la publicité réalisée par un organisme de formation fait mention de la déclaration d’activité, elle doit l’être sous la seule forme : « Enregistrée sous le numéro ... Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État » (article L. 6352-12 du code du travail).

Le numéro d’activité est-il lié à la nature et au domaine de l’action visée dans la convention ou le contrat présenté à l’appui de ma demande ?

Non, ce numéro de déclaration d’activité vous permet d’exercer votre activité de prestataire de formation professionnelle dans tous domaines d’activité.

De même, le numéro n’est pas attribué pour un prestataire désigné dans la demande initiale mais à l’entreprise de formation qui peut recruter d’autres formateurs et étendre son activité.

En outre, l’activité de prestataire de formation n’est pas exclusive et vous pouvez exercer à titre principal ou secondaire une autre activité.

L’administration peut-elle retirer le numéro d’activité ?

Le numéro d’activité peut être déclaré caduc par l’administration si vous n’avez exercé aucune activité de formation professionnelle continue pendant un an ou si vous n’adressez pas à l’administration votre bilan pédagogique et financier retraçant chaque année votre activité d’organisme de formation.

Le numéro d’activité peut également être annulé dans les conditions prévues par le code du travail à la suite du contrôle d’un organisme de formation.

Si après caducité du numéro de déclaration d’activité vous souhaitez reprendre une activité de formation il vous faut redéposer une nouvelle demande.

Si des changements surviennent dans la situation de l’entreprise quelles sont les démarches à effectuer ?

Vous devez saisir l’information en ligne dans un délai de 30 jours, en cas de cessation d’activité ou de modification d’un des éléments de la déclaration d’activité initiale, en fournissant un extrait k-bis ou une attestation d’inscription au répertoire Sirene à jour. Il s’agit notamment du changement d’adresse, de dénomination, de statut juridique, ou de dirigeants.

Si je change de SIREN, puis-je conserver mon numéro de déclaration d’activité ?

Non, 1 SIREN = 1 NDA.

L’attribution d’un nouveau SIREN correspond à la création d’une nouvelle personne juridique et il vous faudra redéposer un nouveau dossier complet de déclaration d’activité.

Les organismes de formation disposant déjà d’un numéro de déclaration d’activité et souhaitant mettre en œuvre des actions par apprentissage doivent donc envoyer les statuts modifiés de la société ainsi qu’un KBIS récent (attestant du dépôt de leurs statuts modifiés).

Art. L. 6231-5 : « Les statuts de l’organisme de formation qui dispense des actions au titre du 4o de l’article L. 6313-1 mentionnent expressément dans leur objet l’activité de formation en apprentissage. »

Ces statuts devront dorénavant faire mention de l’apprentissage dans leur objet sous la forme recommandée suivante : « L’organisme de formation met en œuvre des actions de formation s’inscrivant dans la catégorie d’actions par apprentissage au sens de l’article L. 6211-2 du code du travail ».

Cette obligation ne s’applique pas au centre de formation d’apprentis d’entreprise.

Comment obtenir un numéro UAI ?

Le numéro UAI s’obtient auprès des services du rectorat de l’académie où se situe le CFA. L’absence de ce numéro bloque actuellement l’enregistrement des contrats d’apprentissage.

En cas d’établissements multiples

L’extension d’activité est liée à un numéro SIREN, même si c’est le SIRET de l’établissement principal qui apparait sur le récépissé. Le récépissé est donc valable pour les deux établissements, car nous n’avons pas la possibilité de délivrer des récépissés pour chaque SIRET.

Si la mention CFA n’apparaît pas sur la liste publique des OF

Bien que votre organisme apparaisse dans la « liste publique des organismes de formation » aucune spécificité d’action de formation n’est remplie.

Cela s’explique par le fait que cette liste concerne les organismes déclarés auprès du Préfet de Région territorialement compétent, à jour de leur obligation de transmission du BPF et qui ont obtenu une certification qualité (ou équivalent) avec les catégories d’actions concernées par la certification QUALIOPI : action de formation, bilan de compétences, VAE ou apprentissage.

Cette information concerne donc uniquement les organismes de formation ayant un certificat en cours de validité. Elle est rendue publique conformément à l’article L. 6351-7-1 du code du travail.

Par conséquent, si vous n’avez pas encore de certification Qualiopi apprentissage en cours de validité vous ne figurez pas sur la liste, quand bien même l’extension de votre activité est enregistrée sur Mon Activité Formation par nos services. Ce n’est qu’une fois la certification Qualiopi établie que votre OFA (organisme de formation par l’apprentissage) apparaitra dans liste des organismes de formation avec la nature des actions de formation.

Pour toute question relative à la déclaration d’activité, contactez votre service régional de contrôle au 01 70 96 16 84 de 10h00 à 12h30 du lundi au vendredi ou à drieets-idf.controle-fp@drieets.gouv.fr en précisant votre numéro de SIREN et/ou de déclaration d’activité.