Couvre-feu : report exceptionnel des échéances fiscales et sociales

S’agissant des échéances fiscales, les services des impôts des entreprises demeurent l’interlocuteur privilégié des entreprises qui connaissent des difficultés de paiement de leurs impôts. Des délais de paiement sont ainsi accordés au cas par cas pour leurs impôts directs à toutes les entreprises qui en font la demande, si elles sont concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture dans les zones de couvre-feu, ou lorsque leur situation financière le justifie.

S’agissant des prochaines échéances sociales, qui interviendront les 5 et 15 novembre, le report de paiement des cotisations est possible sans aucune formalité préalable pour les employeurs concernés par les nouvelles mesures sanitaires :

– Les employeurs qui connaissent une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture dans les zones de couvre-feu, notamment les cafés et restaurants ainsi que les salles et clubs de sport dans l’ensemble de ces zones, ainsi que les salles de spectacle et cinémas en zone de couvre-feu ;

– Ceux qui, en dehors de ces zones, continuent à être concernés par des mesures de fermeture. C’est le cas notamment des discothèques.

Les travailleurs indépendants se trouvant dans la même situation sont invités à ajuster leur échéancier de cotisations personnelles provisionnelles 2020 en amont de leurs prochaines échéances (notamment celle du 5 novembre), en neutralisant leur revenu estimé.

L’ensemble des reports octroyés par les URSSAF ne donnera lieu à aucune pénalité ou majoration de retard. Les cotisations reportées qui ne feraient pas l’objet des exonérations de cotisations sociales annoncées dans le cadre du nouveau plan de soutien, donneront lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois qui seront proposés par les Urssaf aux entreprises après la levée des mesures de restriction d’activité.