Coronavirus et activité partielle

Un décret a été pris pour réformer le dispositif d’activité partielle afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises (les 70% donc du salaire brut normal), dans une limite de salaires fixée à 4,5 SMIC et de durée de 35 heures hebdomadaires.
Cette mesure s’applique de manière rétroactive aux dossiers déposés dans le cadre de la crise du coronavirus (bien mentionner cette motivation dans votre dossier en ligne).
Les fraudes seront sanctionnées.

Afin de tenir compte du volume des demandes et des circonstances exceptionnelles que nous traversons, les demandes d’autorisation d’activité partielle peuvent être présentées par les entreprises jusqu’au 30 avril 2020 sans que le délai de 30 jours ne soit opposable.

Aucune demande d’activité partielle ne sera autorisée pour les entreprises qui souhaiteraient fermer préventivement.

La saisine de la demande d’activité partielle et d’ouverture de votre dossier s’effectue directement et uniquement en ligne sur le site dédié. Aucun dossier mail ou courrier papier ne pourra être traité.

En faisant votre demande, vous devez d’abord cocher « Autres circonstances exceptionnelles », puis « Coronavirus ». Ensuite, vous demanderez une autorisation pour l’ensemble des heures d’activité partielle que vous envisagez pour vos salariés, en mentionnant clairement la motivation en lien avec la crise du « coronavirus ». Une fois la demande autorisée, vous solliciterez une indemnisation pour l’ensemble des heures réellement effectuées (dans la limite du nombre d’heures autorisées). Le dispositif est donc très souple et s’adapte à vos contraintes.

En cas de disfonctionnement du serveur dû à saturation, recommencez la procédure jusqu’à réception du mail de notification d’instruction de votre dossier.