Campagne de contrôle des artistes du spectacle vivant

L’unité régionale d’appui et de contrôle chargée de la lutte contre le travail illégal (URACTI), service spécialisé de l’inspection du travail au sein de la DRIEETS Ile-de-France mène sur cette année 2025 une action collective de contrôle portant sur la bonne déclaration des artistes réalisant des représentations dans les établissements à but lucratif ainsi que sur le respect du montant minimum du cachet prévu par la convention collective des entreprises de secteur privé du spectacle vivant (IDCC 3090).

Les actions de contrôle portent sur les bars et clubs diffusant des représentations artistiques, qu’ils s’agissent d’établissements ayant le spectacle comme activité principale ou non.

Le code du travail prévoit une présomption de salariat pour les artistes qui se produisent contre rémunération, dans un cadre lucratif (article L.7121-3 du code du travail). Un guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) permet de procéder à la déclaration d’embauche (et aux rémunérations versées pour les lieux qui n’ont pas pour activité principale la production ou diffusion de spectacle.

Lorsque l’établissement diffuseur du spectacle a recours à une association pour sa production et la déclaration des artistes, des mécanismes de solidarité fiancière et de vigilance sont mis en place :

–  Informé par un agent de contrôle de l’intervention d’un cocontractant ou sous-traitant dans des conditions de travail dissimulé, il enjoint à celui-ci de faire cesser cette situation. A défaut, il est tenu solidairement au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues aux salariés qui n’ont pas fait l’objet d’une DPAE (L8222-5 du code du travail).

–  Informé par un agent de contrôle du non-paiement du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié de son cocontractant direct ou indirect, l’établissement enjoint ce cocontractant de faire cesser sans délai cette situation. A défaut, il est tenu solidairement avec l’employeur du salarié au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues (L3245-2 du code du travail).

–  Tout établissement ayant recours à une association pour un contrat dépassant 5000 € doit vérifier que celle-ci déclare et paie régulièrement ses cotisations sociales. Il doit notamment demander, tous les six mois, une attestation URSSAF (D8222-5 du code du travail).
Il doit vérifier l’authenticité de l’attestation URSSAF (D. 243-15 du Code de la sécurité sociale) et la cohérence des informations fournies, afin d’apprécier la capacité de l’association à réaliser les travaux confiés légalement. En cas de procès-verbal pour travail dissimulé à l’égard de l’association, l’établissement qui a manqué à cette obligation de vigilance est tenu solidairement au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues aux artistes qui n’ont pas fait l’objet d’une DPAE.

Les établissements qui exercent une activité d’exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d’autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités doivent demander une ou plusieurs licences d’entrepreneur du spectacle vivant (L7122-2 du code du travail). En cas de constat par l’inspection du travail de travail dissimulé, les services de la DRAC peuvent procéder à des retraits de licence (L.7122-7 du code du travail).

Des aides spécifiques telles que le GIP CAFE CULTURE et le FONPEPS ont pour but de soutenir la création artistique et la bonne déclaration des artistes.

Les inspecteurs du travail, après avoir rappelé et expliqué les règles applicables et en fonction de leurs constats, demanderont aux employeurs de se mettre en conformité avec la règlementation et pourront engager des sanctions si cela leur apparait nécessaire ».