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COVID-19 : mobilisation du FNE-Formation pour les salariés en activité partielle

| Publié le 18 novembre 2020
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En cas de sous-activité prolongée, voire d’arrêt total de l’activité, les entreprises peuvent demander à bénéficier du FNE-Formation en plus de l’activité partielle afin d’investir dans les compétences des salariés.

Le FNE-Formation a pour objet la mise en œuvre d’actions de formation, afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques et technologiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois.

Qui sont les bénéficiaires ?

L’ensemble des entreprises ayant des salariés placés en activité partielle sont éligibles pour ces salariés à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation et également :

Doivent être exclus d’emblée les salariés pour lesquels :

• est notifiée la rupture du contrat de travail (toute rupture du contrat de travail pour motif économique, quel que soit le cadre d’intervention de cette rupture : plan de sauvegarde de l’emploi, plan de départ volontaire, notamment) ;
• est prévu un départ à la retraite dès lors qu’il s’insère dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ;
• la Direccte a homologué une ou plusieurs ruptures conventionnelles.

Quelles sont les formations éligibles ?

Les actions éligibles sont celles prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 6313-1 du Code du travail dont celles permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées à l’article L. 6314-1 du même Code. Ne sont pas éligibles les formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur (articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail) et les formations par apprentissage ou par alternance.

Les formations permettant le renouvellement d’une habilitation ou certification individuelle nécessaire à l’exercice de leur activité professionnelle sont toutefois éligibles.

La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné.

Les formations peuvent être réalisées en présentiel ou à distance, par un prestataire externe ou en formation interne.

Quels sont les coûts ?

Après instruction de la demande et notamment du coût horaire proposé, la participation de l’État est à hauteur de :
-  70 % des coûts pédagogiques pour les salariés en activité partielle
-  80 % de ces mêmes coûts pour les salariés en activité partielle de longue durée, avec un plafond de 6 000 € par salarié et par an en moyenne.

La rémunération des salariés, déjà soutenue au titre de l’activité partielle, n’est pas éligible au FNE Formation.

Une partie des frais annexes (hébergement, restauration, transport) peut être prise en charge de manière forfaitaire à la demande de l’entreprise sur la base de 2,00 € HT (2,40 €) pour chaque heure de formation en présentiel attestée par un certificat de réalisation.

Quelle est la procédure ?

En Ile-de-France, les dossiers de demande de subvention FNE-Formation sont à adresser par l’entreprise à son opérateur de compétences (OPCO).

La Direccte d’Ile-de-France s’appuie sur l’expertise des OPCO pour l’instruction, le financement et le suivi des actions de formation.

Par conséquent, le FNE-Formation ne fera pas l’objet en Ile-de-France d’une convention conclue entre la Direccte et une entreprise. L’entreprise pourra le mettre en œuvre après notification de prise en charge par l’OPCO.

Contacts :

AFDAS : conseil.entreprises.idf@afdas.com

AKTO : formationActivitePartielleIDF@akto.fr

ATLAS : conseil-idf@opco-atlas.fr

CONSTRUCTYS : covid19.idf@constructys.fr

OCAPIAT  : idf@ocapiat.fr

OPCO2I : ile-de-france@opco2i.fr

OPCOMMERCE : activitepartielle@lopcommerce.com

OPCOMOBILITES : fne-idf@opcomobilites.fr

OPCO COHESION SOCIALE : FNE-formation.IDF@uniformation.fr

OPCO ENTREPRISES DE PROXIMITE : activite-partielle@opcoep.fr

OPCO SANTE : idf@opco-sante.fr ;fernanda.casula@opco-sante.fr

Pour trouver son Opérateur de Compétences : https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/acteurs/partenaires/opco

L’entreprise peut également contacter son expert-comptable ou se rendre sur le site du ministère du Travail

En savoir plus :

N’hésitez pas à vous référer au Questions/Réponses ci-dessous

Documents à télécharger :

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