Aide au paiement des factures d’énergie : toutes les infos

Modalités de mise en œuvre du bouclier tarifaire et de l’amortisseur d’électricité pour les TPE et PME

Les aides sont disponibles à partir du 1er janvier 2023 et pour toute l’année 2023. Elles permettent la prise en charge par l’État de façon automatique, directement sur la facture, d’une partie de la consommation d’électricité par un système déclaratif de l’entreprise. Celle-ci doit transmettre à son fournisseur une attestation sur l’honneur de son éligibilité aux aides.

Sont éligibles au bouclier tarifaire les TPE utilisant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA, de moins de 10 salariés et 2 M€ de chiffre d’affaires.

Pour être éligible à l’amortisseur, il suffit que l’entreprise réponde aux définitions suivantes selon son statut :

• TPE utilisant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA, de moins de 10 salariés et 2 M€ de chiffre d’affaires

• PME de moins de 250 personnes, chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€ ou bilan annuel inférieur à 43 M€.

Concrètement pour l’amortisseur, l’État va prendre en charge une partie de la hausse des coûts de l’électricité pour ramener le prix annuel moyen de l’électricité à 180 €/MWh sur 50% des volumes d’électricité consommés.

Toutes les informations utiles sur les aides et l’attestation sur l’honneur d’éligibilité aux dispositifs seront disponibles sur les sites Internet des fournisseurs.

Un simulateur est disponible pour calculer le montant de l’aide : Dispositif amortisseur électricité

Vous pouvez vous rapprocher de votre expert-comptable ou commissaire aux comptes pour toutes informations utiles sur les aides et leurs modalités d’application.

Pour des questions plus spécifiques à la situation de votre entreprise, vous pouvez contacter les services instructeurs de la DGFiP via la messagerie sécurisée de l’espace professionnel en sélectionnant « je pose une autre question / j’ai une autre demande ». Votre message devra débuter par « Aide Gaz Electricité » pour en permettre un traitement rapide.

Pour en savoir plus, un Questions/Réponses est disponible : Un amortisseur électricité pour les entreprises et les collectivités dès 2023 |

Les autres mesures pour accompagner les entreprises

Une limitation du prix de l’électricité pour les TPE non éligibles au bouclier tarifaire

Les fournisseurs d’énergie se sont engagés le 6 janvier à ce que le prix moyen de l’électricité payé par les TPE non couvertes par le bouclier tarifaire (en raison d’un compteur d’une puissance supérieure à 36 kVA) n’excède pas 280 euros/MWh en moyenne sur l’année. Ce tarif garanti est applicable dès la facture de janvier 2023.

Un renforcement de l’accompagnement personnalisé

Pour toute question liée aux aides à l’énergie et en cas de difficultés, les entreprises peuvent contacter les conseillers départementaux à la sortie de crise.

Le report du paiement des impôts et cotisations sociales

Les TPE et PME, peuvent « demander le report du paiement de leurs impôts et cotisations sociales » pour soulager leur trésorerie. Cette mesure reste ponctuelle. Pour être accompagnée par les services fiscaux et les organismes sociaux dans cette demande, l’entreprise prend contact avec le conseiller départemental à la sortie de crise.

L’étalement des factures d’énergie

Les TPE/PME qui connaissent des difficultés de trésorerie liées aux factures d’énergie peuvent se rapprocher de leur fournisseur pour envisager un étalement des factures liées aux premiers mois de l’année sur plusieurs mois.

Des interlocuteurs qui répondent aux questions des entreprises sur les aides à l’énergie

• La commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises : claire.coqueblin@drieets.gouv.fr

• Le médiateur des entreprises

• Le médiateur de l’énergie