Signal Conso : vos droits et démarches en matière de consommation
Publié le 7 mars 2022
Vous êtes un particulier
Signalez votre problème de consommation sur signal.conso.gouv.fr
Faites part du problème au commerçant ou à l’entreprise concernée via SignalConso. Le site, géré par la DGCCRF vous oriente dans votre démarche et invite l’entreprise à vous répondre ou à corriger le problème.
Informez-vous sur vos droits et démarches en matière de consommation
Contactez les services de la DGCCRF qui vous informeront sur le droit de la consommation et vous orienteront sur les démarches à engager en cas de litige.
• Via SignalConso
• En contactant le 0809 540 550 (numéro d’appel non surtaxé)
Lundi et mardi de 8h30 à 12h30/13h15 à 17h15
Mercredi de 13h15 à 17h15
Jeudi de 8h30 à 12h30
Vendredi de 8h30 à 16h
• En écrivant à DGCCRF-RéponseConso - B.P.60 - 34935 Montpellier Cedex
Les personnes sourdes et malentendantes peuvent télécharger l’application gratuite ACCEO et ainsi se voir traduire en langage des signes ou par écrit les propos du répondant.
Vous êtes une entreprise
Contactez votre Direction départementale (DDETS ou DDETSPP) ou utilisez ce formulaire de contact pour toute information sur l’application de la réglementation par votre entreprise existante ou en cours de création.
Contactez la DRIEETS ou utilisez ce formulaire de contact pour vos questions de concurrence touchant aux relations commerciales interentreprises, ententes et abus de position dominante.
En savoir plus :
Pour plus d’information en matière de droit de la consommation, consultez le site internet de la DGCCRF.