Sanction administrative en métrologie légale concernant la société TOKHEIM SERVICES FRANCE (TSF)

En application de l’article 9 de la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et aux mesures, une amende de 1200 € a été prononcée par la DRIEETS à l’encontre de la société TOKHEIM SERVICES FRANCE (TSF) (N° de SIRET : 345 351 183 00578), sise La Boursidière à LE PLESSIS ROBINSON (92350), pour avoir réparé un instrument de mesure sans le soumettre à la vérification après réparation dans les conditions définies par l’arrêté du 8 juillet 2020 relatif aux ensembles de mesurage de liquides autres que l’eau.