Sanction administrative en métrologie légale concernant la société SODIMACO

En application de l’article 9 de la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et aux mesures, une amende de 5000 € a été prononcée par la DRIEETS à l’encontre de la société SODIMACO (N° de SIRET : 401 921 135 00018), sise 29 av du Docteur Blanchet à CHELLES (77500), pour une utilisation d’un instrument de mesure sans qu’il ait fait l’objet d’un contrôle en service valide selon les conditions définies par l’article 17 de l'arrêté ministériel du 8 juillet 2020 relatif aux ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau.