Sanction administrative en métrologie légale concernant la société SARL HILLALI

En application de l’article 9 de la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et aux mesures, une amende de 1000 € a été prononcée par la DRIEETS à l’encontre de la société SARL HILLALI (N° de SIRET : 812 119 022 00034 ),
sise RD 370 – Rue Nungesser et Coli à GONESSE (95500), pour une utilisation de deux instruments de mesure sans qu’ils aient fait l’objet d’un contrôle en service valide,
selon les conditions définies par l’article 17 de l’arrêté ministériel du 8 juillet 2020 relatif aux ensembles de mesurage de liquides autres que l’eau –
infraction constatée au sein de la station-service à l’enseigne « TOTAL Energies » , située RD 370 – Rue Nungesser et Coli à GONESSE (95500).

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