Sanction administrative en métrologie légale concernant la société EMA BERCY (LA SUPERETTE DE BERCY)

En application de l’article 9 de la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et aux mesures, une amende de 1500 € a été prononcée par la DRIEETS
à l’encontre de la société EMA BERCY (LA SUPERETTE DE BERCY) (N° de SIRET : 479 396 756 00021), sise 6 rue Henri Desgrange à PARIS (75012),
pour une utilisation d’un instrument de mesure sans qu’il ait fait l’objet d’un contrôle en service valide –
selon les conditions définies par l’article 8 de l’arrêté du 26 mai 2004 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service.

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