Sanction administrative en métrologie légale concernant la société AUCHAN HYPERMARCHE

En application de l’article 9 de la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et aux mesures, une amende de 3000 € a été prononcée par la DRIEETS à l’encontre de la société AUCHAN HYPERMARCHE (N° de SIRET : 410 409 460 00756),
sise 200 rue de la Recherche à VILLENEUVE D’ASCQ (59650), pour une utilisation de huit instruments de mesure sans qu’ils aient fait l’objet d’un contrôle en service valide,
selon les conditions définies par l’article 17 de l’arrêté ministériel du 8 juillet 2020 relatif aux ensembles de mesurage de liquides autres que l’eau –
infraction constatée au sein de la station-service à l’enseigne « AUCHAN HYPERMARCHE », établissement secondaire de la société situé Chemin du Poirier Charles Guerin, CD 915 à Osny (95520).

La durée de publication est de 2 mois.