Liste des défenseurs syndicaux d’Île-de-France
Publié le 4 août 2023 | Dernière mise à jour le 30 janvier 2024
MISSIONS DES DEFENSEURS SYNDICAUX
Le défenseur syndical a pour fonctions d’assister ou de représenter les salariés et les employeurs devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale. Dans le cadre de ses missions, il conseille et défend les salariés et les employeurs au cours de la procédure.
La liste des défenseurs syndicaux est établie tous les quatre ans par le préfet de région sur proposition des organisations syndicales d’employeurs et de salariés.
La liste actuelle des défenseurs syndicaux est consultable depuis ce lien :
Le défenseur syndical intervient uniquement dans le périmètre de la région administrative où il est désigné et exerce sa mission à titre gratuit. Les éventuels frais engendrés par la procédure (coût d’affranchissement, frais liés aux actes de procédure – assignation, …) restent, quant à eux, à la charge du justiciable qu’il défend.
Lien utile pour en savoir plus :
• Qu’est-ce qu’un défenseur syndical ?
RENOUVELLEMENT DE LA LISTE DES DEFENSEURS SYNDICAUX (MANDATURE 2024/2028)
Dans le cadre du renouvellement de la liste des défenseurs syndicaux pour la mandature 2024/2028, les organisations syndicales et patronales sont invitées à présenter leurs candidats par le biais du formulaire dématérialisé suivant avant le 31 mai 2024 (délai de rigueur – aucune demande ne sera acceptée après cette date) :
L’attestation sur l’honneur suivante, renseignée et signée par le candidat, doit obligatoirement être annexée au formulaire d’inscription :
Pour en savoir plus :
– Présentation de la procédure de renouvellement de la liste
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez adresser vos questions à : drieets-idf.defenseurs-syndicaux@drieets.gouv.fr
SUIVI D’ACTIVITE DES DEFENSEURS SYNDICAUX (MANDATURE 2020/2024)
L’absence d’exercice de la mission pendant une durée d’un an entraîne, sauf à justifier d’un motif légitime, le retrait d’office de la liste des défenseurs syndicaux. (art. D.1453-2-5 du code du travail)
Il appartient, en conséquence, à chaque défenseur syndical de transmettre spontanément aux services de la DRIEETS IDF les pièces justifiant de l’exercice effective de sa mission au cours des douze derniers mois (ou d’un motif légitime justifiant son inactivité) par le biais du formulaire dématérialisé suivant :
La fréquence d’intervention s’apprécie par période de 12 mois glissants et non par année civile. (circulaire DGT du 18 juillet 2016).
Ainsi, un défenseur syndical désigné le 1er juillet 2024 devra justifier d’une première intervention réalisée avant le 4 juillet 2025 pour être maintenu sur la liste. Si la première intervention dont il justifie date du 13 décembre 2024, il devra alors justifier d’une nouvelle intervention réalisée avant le 13 décembre 2025 pour continuer à figurer sur la liste des défenseurs syndicaux.
Afin de justifier de l’exercice de ses missions, le défenseur syndical peut joindre au formulaire l’attestation de présence établie par le greffe du conseil de prud’hommes dont un modèle est téléchargeable ci-dessous.
A défaut, il peut justifier de son activité par les documents suivants :
• attestation de dépôt d’une requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes sur laquelle le nom du défenseur syndical apparaît comme assistant ou représentant le requérant ;
• convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes ;
• convocation devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes ;
• jugement du conseil de prud’hommes (ou arrêt de la Cour d’appel) confirmant l’assistance ou la représentation d’une des parties par le défenseur syndical.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez adresser vos questions à : drieets-idf.defenseurs-syndicaux@drieets.gouv.fr
TEXTES REGLEMENTAIRES, CIRCULAIRES ET AUTRES DOCUMENTS RELATIFS AUX DEFENSEUR SYNDICAUX
• Texte législatifs et réglementaires relatifs aux défenseurs syndicaux
Articles L.1453-1 A et suivants du code du travail :
Chapitre III : Assistance et représentation des parties. (Articles L1453-1 A à L1453-9) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Articles R.1453-1 et suivants du code du travail :
Chapitre III : Assistance et représentation des parties (Articles R1453-1 à R1453-5) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
• Circulaire de la DGT du 16 juillet 2016 relative aux modalités d’établissement de liste, à l’exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale
Documents à télécharger :
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Liste des défenseurs syndicaux d’Île-de-France - juillet 2023
(PDF / 4.6 Mio)
