Liste des défenseurs syndicaux d’Île-de-France

MISSIONS DES DEFENSEURS SYNDICAUX

Le défenseur syndical a pour fonctions d’assister ou de représenter les salariés et les employeurs devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale. Dans le cadre de ses missions, il conseille et défend les salariés et les employeurs au cours de la procédure.

La liste des défenseurs syndicaux est établie tous les quatre ans par le préfet de région sur proposition des organisations syndicales d’employeurs et de salariés.

La liste actuelle des défenseurs syndicaux est consultable depuis ce lien :

Le défenseur syndical intervient uniquement dans le périmètre de la région administrative où il est désigné et exerce sa mission à titre gratuit. Les éventuels frais engendrés par la procédure (coût d’affranchissement, frais liés aux actes de procédure – assignation, …) restent, quant à eux, à la charge du justiciable qu’il défend.

Lien utile pour en savoir plus :

• Le défenseur syndical - Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion (travail-emploi.gouv.fr)

• Qu’est-ce qu’un défenseur syndical ?
 

RENOUVELLEMENT DE LA LISTE DES DEFENSEURS SYNDICAUX (MANDATURE 2024/2028)

Ouverte du 15 janvier 2024 au 31 mai 2024, la période de dépôt des candidatures fixée dans le cadre du renouvellement de la liste préfectorale des défenseurs syndicaux pour la mandature 2024/2029 est désormais close.

SUIVI D’ACTIVITE DES DEFENSEURS SYNDICAUX (MANDATURE 2020/2024)

En raison de la procédure de renouvellement de la liste des défenseurs syndicaux pour la mandature 2024/2029, les défenseurs syndicaux actuellement en fonction n’ont pas à justifier de l’exercice de leur mandat.

A compter de la publication de la prochaine liste, prévue en juillet 2024, un nouveau formulaire de justification d’activité sera accessible depuis cette page pour permettre aux défenseurs syndicaux nouvellement désignés de justifier de l’exercice de leur mission.

A défaut, il peut justifier de son activité par les documents suivants :

• attestation de dépôt d’une requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes sur laquelle le nom du défenseur syndical apparaît comme assistant ou représentant le requérant ;
• convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes ;
• convocation devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes ;
• jugement du conseil de prud’hommes (ou arrêt de la Cour d’appel) confirmant l’assistance ou la représentation d’une des parties par le défenseur syndical.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez adresser vos questions à : drieets-idf.defenseurs-syndicaux@drieets.gouv.fr
 

TEXTES REGLEMENTAIRES, CIRCULAIRES ET AUTRES DOCUMENTS RELATIFS AUX DEFENSEUR SYNDICAUX

• Texte législatifs et réglementaires relatifs aux défenseurs syndicaux

Articles L.1453-1 A et suivants du code du travail :
Chapitre III : Assistance et représentation des parties. (Articles L1453-1 A à L1453-9) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Articles R.1453-1 et suivants du code du travail :
Chapitre III : Assistance et représentation des parties (Articles R1453-1 à R1453-5) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

• Arrêté du 25 octobre 2017 relatif aux modalités de remboursement et d’indemnisation liées à l’activité de défenseur syndical

• Formulaire de remboursement des salaires maintenus

• Formulaire d’indemnisation kilométrique

• Attestation d’exercice de la mission de défenseur syndical à l’audience

• Circulaire de la DGT du 16 juillet 2016 relative aux modalités d’établissement de liste, à l’exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale