Liste des défenseurs syndicaux d’Île-de-France

Les dispositions relatives au défenseur syndical sont entrées en vigueur le 1er Août 2016.
Vous pouvez désormais faire appel à un défenseur syndical pour vous assister ou vous représenter devant les conseils de prud’hommes ou les cours d’appel en matière prud’homale.
Ce dernier exerce sa mission à titre gratuit et est inscrit par une organisation syndicale de salariés ou une organisation professionnelle d’employeurs sur la liste de la région de son domicile ou de son lieu de travail.
Téléchargez ci dessous la liste des défenseurs syndicaux habilités pour l’ensemble de l’Ile-de-France, sauf restriction précisée.
Vous pouvez prendre contact directement avec le défenseur de votre choix à partir des coordonnées indiquées.

Consultez la liste des défenseurs syndicaux pour l’Île-de-France.

PROCEDURE DE MODIFICATION ANNUELLE DE LA LISTE DES DEFENSEURS SYNDICAUX POUR L’ILE-DE-FRANCE (AJOUT / RETRAIT)

En application de l’article L.1453-4 du code du travail, les défenseurs syndicaux sont inscrits sur une liste arrêtée par le préfet de région sur proposition des organisations d’employeurs et de salariés.

L’article D.1453-2-5 du code du travail précise que cette liste, établie pour quatre ans, peut être modifiée par ajout ou retrait à tout moment si nécessaire.

C’est sur la base de cette disposition que la DRIEETS d’Ile-de-France procède à une réactualisation annuelle de la liste régionale des défenseurs syndicaux.

Dans le cadre de sa prochaine mise à jour, les organisations susvisées peuvent solliciter :

• L’AJOUT de nouveaux défenseurs syndicaux au moyen de ce formulaire.

L’attestation sur l’honneur, dûment renseignée et signée par la personne proposée, devra obligatoirement être jointe au formulaire de désignation.

• LE RETRAIT de défenseurs syndicaux, qu’elles avaient elles-mêmes présentés, au moyen de ce formulaire.

NB : le retrait d’un défenseur syndical de la liste ne peut être sollicité que par l’organisation à l’origine de son inscription. Une union régionale ne peut pas demander le retrait d’un défenseur syndical inscrit à la demande d’une union locale ou d’un syndicat appartenant à la même confédération (et inversement).

PROCEDURE DE SUVI D’ACTIVITE DES DEFENSEURS SYNDICAUX POUR L’ILE-DE-FRANCE

En application de l’article D.1453-2-5 du code du travail, l’absence d’exercice de la mission pendant une durée d’un an entraîne, sauf à justifier d’un motif légitime, le retrait d’office de la liste des défenseurs syndicaux.

Afin de justifier de l’exercice régulier de leur mission, les défenseurs syndicaux sont tenus de transmettre spontanément aux services de la DRIEETS :

–  dans un premier temps, les pièces justifiant d’une intervention réalisée, au titre de l’exercice de leur mission, dans les douze mois suivant la publication de la liste préfectorale les ayant désignés ;

–  puis, par la suite, les pièces justifiant d’une intervention réalisée, au titre de l’exercice de leur mission, dans le douze mois suivant la date de la précédente intervention invoquée à ce titre.

–  à défaut, les pièces attestant d’un motif légitime de nature à justifier l’absence d’exercice de leur mission au cours des douze derniers mois.

NB : selon la circulaire DGT du 18 juillet 2016 relative aux modalités d’établissement de liste, à l’exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale, la fréquence d’intervention d’un défenseur syndical imposée par l’article D.1453-2-5 du code du travail s’apprécie par période de 12 mois glissants (et non par année civile).

Exemple :

• Vous avez été désigné comme défenseur syndical sur la liste préfectorale publiée le 01/06/23
• Vous devrez justifier d’une intervention au titre de cette mission réalisée avant le 01/06/24
(soit dans les douze mois suivant votre désignation)
• Vous avez satisfait à cette obligation en justifiant d’une intervention réalisée le 13/10/23.
• Vous devrez donc justifier d’une nouvelle intervention réalisée avant le 13/10/24
(soit dans les douze mois suivants la précédente intervention).

La transmission de ces pièces justificatives devra obligatoirement être réalisée au moyen de ce formulaire.

Exemple de pièces attestant de l’exercice des fonctions de défenseur syndical :

• Attestation de dépôt d’une requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes sur laquelle le défenseur syndical est désigné comme assistant ou représentant le requérant ;
• Convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes ;
• Convocation devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes ;
• Attestation de présence du défenseur syndical établi par le greffe du conseil de prud’hommes ;
• Jugement du conseil de prud’hommes (ou arrêt de la Cour d’appel) confirmant l’assistance ou la représentation d’une des parties par le défenseur syndical ;

PROCEDURE DE REACTUALISATION DES INFORMATIONS RELATIVES AUX DEFENSEURS SYNDICAUX INSCRITS

En cas de changement concernant les informations transmises lors de leur inscription sur la liste préfectorale (patronyme, coordonnées personnelles, employeur, …), les défenseurs syndicaux sont invités à en informer l’administration au moyen de ce formulaire.

NB : Si les modifications signalées concernent des informations figurant sur la liste préfectorale (patronyme, profession, périmètre d’intervention, coordonnée de contact), elles seront reportées sur la liste publiée au moment de la mise à jour annuelle.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez adressez vos questions à drieets-idf.defenseurs-syndicaux@drieets.gouv.fr.

TEXTES REGLEMENTAIRES, CIRCULAIRES ET AUTRES DOCUMENTS RELATIFS AUX DEFENSEUR SYNDICAUX

• Fiche du ministère du Travail relatif aux défenseurs syndicaux

• Texte législatifs et réglementaires relatifs aux défenseurs syndicaux

Articles L.1453-1 A et suivants du code du travail :
Chapitre III : Assistance et représentation des parties. (Articles L1453-1 A à L1453-9) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Articles R.1453-1 et suivants du code du travail :
Chapitre III : Assistance et représentation des parties (Articles R1453-1 à R1453-5) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

• Arrêté du 25 octobre 2017 relatif aux modalités de remboursement et d’indemnisation liées à l’activité de défenseur syndical

 Formulaire de remboursement des salaires maintenus

 Formulaire d’indemnisation kilométrique

• Circulaire de la DGT du 16 juillet 2016 relative aux modalités d’établissement de liste, à l’exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale