Liste des défenseurs syndicaux d’Île-de-France

MISSIONS DES DÉFENSEURS SYNDICAUX

Le défenseur syndical a pour fonctions d’assister ou de représenter les salariés et les employeurs devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale. Dans le cadre de ses missions, il conseille et défend les salariés et les employeurs au cours de la procédure.

La liste des défenseurs syndicaux est établie tous les quatre ans par le préfet de région sur proposition des organisations syndicales d’employeurs et de salariés.

La liste actuelle des défenseurs syndicaux est consultable depuis ce lien :

Le défenseur syndical intervient uniquement dans le périmètre de la région administrative où il est désigné et exerce sa mission à titre gratuit. Les éventuels frais engendrés par la procédure (coût d’affranchissement, frais liés aux actes de procédure – assignation, …) restent, quant à eux, à la charge du justiciable qu’il défend.

Lien utile pour en savoir plus :

• Le défenseur syndical - Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion (travail-emploi.gouv.fr)

• Qu’est-ce qu’un défenseur syndical ?
 

MISE A JOUR DE LA LISTE DES DÉFENSEURS SYNDICAUX

1 – Inscription de nouveaux défenseurs syndicaux sur la liste préfectorale (annuelle)

L’inscription de nouveaux défenseurs syndicaux n’est possible qu’à l’occasion de la mise à jour de la liste réalisée à la date anniversaire de l’arrêté préfectoral originel ( en juillet de chaque année).

Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs qui souhaitent faire inscrire de nouveau défenseurs syndicaux sur l’arrêté préfectoral à l’occasion de sa prochaine mise à jour sont tenus de renseigner le formulaire d’inscription en ligne suivant :

FORMULAIRE AJOUT DÉFENSEUR SYNDICAL

Les demandes d’inscription devront impérativement être présentées par le biais de ce formulaire avant le 1er juin 2025 (23h59).

Le diaporama suivant présente les modalités de remplissage de ce formulaire :

Tutoriel:Comment remplir le formulaire
« AJOUT DÉFENSEUR SYNDICAL » ?

2 – Retrait de défenseurs syndicaux inscrits de la liste préfectorale

Un défenseur syndical peut librement solliciter sa radiation. De la même manière, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs peuvent unilatéralement solliciter le retrait de défenseurs syndicaux dont elles ont sollicité l’inscription sans avoir à justifier de leur décision.

Remarque : le retrait d’un défenseur syndical de la liste ne peut être sollicité que par l’organisation à l’origine de son inscription. Ainsi, une union régionale ne peut demander le retrait d’un défenseur syndical inscrit à la demande d’une union locale ou d’un syndicat appartenant à la même confédération (et inversement).

Le retrait d’un défenseur syndical implique de renseigner le formulaire en ligne suivant :

FORMULAIRE RETRAIT DÉFENSEUR SYNDICAL

NB : Le retrait de la liste du défenseur syndical concerne n’interviendra qu’à l’occasion de la publication de la mise à jour suivante de l’arrêté préfectoral dont la fréquence est semestrielle (janvier/juillet).

Le diaporama suivant présente les modalités de remplissage de ce formulaire :

Tutoriel : Comment remplir le formulaire
« RETRAIT DEFENSEUR SYNDICAL » ?

3 – Modification des informations relatives aux défenseurs syndicaux inscrits

Toute modification portant sur les informations communiquées lors de l’inscription d’un défenseur syndical (changement de patronyme, changement de coordonnées, …) doit être signalée, dans les meilleurs délais, au moyen du formulaire en ligne suivant :

FORMULAIRE MODIFICATION INFORMATION DÉFENSEUR SYNDICAL

NB : Si les informations modifiées font partie de celles figurant sur la liste ( profession, périmètre d’intervention, coordonnées de contact, …), elles y seront reportées lors de la prochaine mise à jour de l’arrêté préfectoral dont la fréquence est semestrielle (janvier/juillet)

Le diaporama suivant présente les modalités de remplissage de ce formulaire :

Tutoriel : Comment remplir le formulaire
« MODIFICATION INFORMATION DÉFENSEUR SYNDICAL » ?

SUIVI D’ACTIVITÉ DES DÉFENSEURS SYNDICAUX

En application de l’article D.1453-2-5 du code du travail, l’absence d’exercice de la mission pendant une durée d’un an entraîne, sauf à justifier d’un motif légitime, le retrait d’office de la liste des défenseurs syndicaux.

Il appartient, en conséquence, à chaque défenseur syndical de transmettre spontanément aux services de la DRIEETS les pièces justifiant de l’exercice effective de sa mission au cours des douze derniers mois (ou d’un motif légitime justifiant son inactivité) par le biais du formulaire dématérialisé suivant :

FORMULAIRE JUSTIFICATION D’ACTIVITÉ DES DÉFENSEURS SYNDICAUX

Le diaporama suivant présente les modalités de remplissage de ce formulaire :

Tutoriel : Comment remplir le formulaire
« JUSTIFICATION D’ACTIVITÉ DES DÉFENSEURS SYNDICAUX » ?

La fréquence d’intervention s’apprécie par période de 12 mois glissants et non par année civile ( circulaire DGT du 18 juillet 2016).

Ainsi, un défenseur syndical désigné le 15 juillet 2024 devra justifier d’une première intervention réalisée avant le 15 juillet 2025 pour être maintenu sur la liste. Si la première intervention dont il justifie date du 13 décembre 2024, il devra alors justifier d’une nouvelle intervention réalisée avant le 13 décembre 2025 pour continuer à figurer sur la liste des défenseurs syndicaux

Afin de justifier de l’exercice de ses missions, le défenseur syndical peut joindre au formulaire l’attestation de présence établie par le greffe du conseil de prud’hommes dont un modèle est téléchargeable ci-dessous.

A défaut, il peut justifier de son activité par les documents suivants :
• Attestation de dépôt d’une requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes sur laquelle le nom du défenseur syndical apparaît comme assistant ou représentant du requérant ;
• Convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes ;
• Convocation devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes ;
• Jugement du conseil de prud’hommes (ou arrêt de la Cour d’appel) confirmant l’assistance ou la représentation d’une des parties par le défenseur syndical.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez adresser vos questions à : drieets-idf.defenseurs-syndicaux@drieets.gouv.fr

DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES SALAIRES MAINTENUS ET DES INDEMNISATIONS KILOMÉTRIQUES DES DÉFENSEURS SYNDICAUX

A compter du 3 juin 2024 , les demandes de remboursement des salaires maintenus pour l’exercice des fonctions des défenseurs syndicaux ainsi que les demandes d’indemnisation kilométrique doivent être transmises à l’adresse suivante :

DR ASP CORSE-PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
Dispositif Défenseurs Syndicaux
7b, route de Galice
Immeuble le Mirabeau
13098 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 02

Courriel : aix-defenseurs-syndicaux@asp-public.fr

En application de l’arrêté du 25 octobre 2017, les demandes de remboursement doivent être présentées via les formulaires Cerfa suivants :

• Formulaire de remboursement des salaires maintenus

• Formulaire d’indemnisation kilométrique

• Demande d’indemnisation pour l’exercice des fonctions d’un défenseur syndical rémunéré à la commission (CERFA 15855*03) et sa notice (CERFA 52244#03)