Liste des défenseurs syndicaux d’Île-de-France
Publié le 16 juin 2025
A - MISSIONS DES DÉFENSEURS SYNDICAUX
Le défenseur syndical a pour fonctions d’assister ou de représenter les salariés et les employeurs devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale. Dans le cadre de ses missions, il conseille et défend les salariés et les employeurs au cours de la procédure.
La liste des défenseurs syndicaux est établie tous les quatre ans par le préfet de région sur proposition des organisations syndicales d’employeurs et de salariés.
La liste actuelle des défenseurs syndicaux est consultable depuis ce lien :
Le défenseur syndical intervient uniquement dans le périmètre de la région administrative où il est désigné et exerce sa mission à titre gratuit. Les éventuels frais engendrés par la procédure (coût d’affranchissement, frais liés aux actes de procédure – assignation, …) restent, quant à eux, à la charge du justiciable qu’il défend.
Lien utile pour en savoir plus :
• Qu’est-ce qu’un défenseur syndical ?
B - MISE A JOUR DE LA LISTE DES DÉFENSEURS SYNDICAUX
1 – Inscription de nouveaux défenseurs syndicaux sur la liste préfectorale (annuelle)
L’inscription de nouveaux défenseurs syndicaux n’est possible qu’à l’occasion de la mise à jour de la liste réalisée à la date anniversaire de l’arrêté préfectoral originel (en juillet de chaque année).
L’inscription de nouveaux défenseurs syndicaux sera, de nouveau, ouverte aux organisations syndicales et patronales à compter du second trimestre 2026 dans le cadre de la mise à jour de l’arrêté préfectoral réalisée au titre de l’année 2026.
2 – Retrait de défenseurs syndicaux inscrits de la liste préfectorale
Un défenseur syndical peut librement solliciter sa radiation. De la même manière, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs peuvent unilatéralement solliciter le retrait de défenseurs syndicaux dont elles ont sollicité l’inscription sans avoir à justifier de leur décision.
Seules les demandes de radiation présentées avant le 1er juillet 2025 seront prises en compte sur la prochaine mise à jour de l’arrêté préfectoral.
Les demandes de radiation présentées après cette date ne seront prises en compte qu’à l’occasion de la mise à jour suivante (prévue en janvier 2026).
Remarque : le retrait d’un défenseur syndical de la liste ne peut être sollicité que par l’organisation à l’origine de son inscription. Ainsi, une union régionale ne peut demander le retrait d’un défenseur syndical inscrit à la demande d’une union locale ou d’un syndicat appartenant à la même confédération (et inversement).
Les demandes doivent impérativement être présentées par le biais du formulaire dématérialisé suivant (les demandes présentées par courrier et/ou courriel ne sont pas traitées) :
FORMULAIRE RETRAIT DÉFENSEUR SYNDICAL
Le diaporama suivant présente les modalités de remplissage de ce formulaire :
Tutoriel : Comment remplir le formulaire
« RETRAIT DEFENSEUR SYNDICAL » ?
3 – Modification des informations relatives aux défenseurs syndicaux inscrits
Toute modification portant sur les informations communiquées lors de l’inscription d’un défenseur syndical (changement de patronyme, changement de coordonnées, …) doit être signalée, dans les meilleurs délais.
Seules les demandes de modification présentées avant le 1er juillet 2025 seront prises en compte sur la prochaine mise à jour de l’arrêté préfectoral.
Les demandes de modification présentées après cette date ne seront prises en compte qu’à l’occasion de la mise à jour suivante (prévue en janvier 2026).
Les demandes doivent impérativement être présentées par le biais du formulaire dématérialisé suivant (les demandes présentées par courrier et/ou courriel ne sont pas traitées) :
FORMULAIRE MODIFICATION INFORMATION DÉFENSEUR SYNDICAL
NB : Si les informations modifiées font partie de celles figurant sur la liste ( profession, périmètre d’intervention, coordonnées de contact, …), elles y seront reportées lors de la prochaine mise à jour de l’arrêté préfectoral dont la fréquence est semestrielle (janvier/juillet)
Le diaporama suivant présente les modalités de remplissage de ce formulaire :
Tutoriel : Comment remplir le formulaire
« MODIFICATION INFORMATION DÉFENSEUR SYNDICAL » ?
C - SUIVI D’ACTIVITÉ DES DÉFENSEURS SYNDICAUX
En application de l’article D.1453-2-5 du code du travail, l’absence d’exercice de la mission pendant une durée d’un an entraîne, sauf à justifier d’un motif légitime, le retrait d’office de la liste des défenseurs syndicaux.
Il appartient, en conséquence, à chaque défenseur syndical de transmettre spontanément aux services de la DRIEETS les pièces justifiant de l’exercice effective de sa mission au cours des douze derniers mois (ou d’un motif légitime justifiant son inactivité).
FORMULAIRE JUSTIFICATION D’ACTIVITÉ DES DÉFENSEURS SYNDICAUX
Seuls les justificatifs présentés avant le 18 juillet 2025 seront prises en compte au titre de la prochaine mise à jour de l’arrêté préfectoral.
Les défenseurs syndicaux n’ayant pas transmis, à cette date, de justificatifs d’activité ou n’ayant pas justifié d’un motif légitime d’inactivité seront radiés de l’arrêté préfectoral réactualisé.
Le diaporama suivant présente les modalités de remplissage de ce formulaire :
Tutoriel : Comment remplir le formulaire
« JUSTIFICATION D’ACTIVITÉ DES DÉFENSEURS SYNDICAUX » ?
La fréquence d’intervention s’apprécie par période de 12 mois glissants et non par année civile ( circulaire DGT du 18 juillet 2016).
Ainsi, un défenseur syndical désigné le 15 juillet 2024 devra justifier d’une première intervention réalisée avant le 15 juillet 2025 pour être maintenu sur la liste. Si la première intervention dont il justifie date du 13 décembre 2024, il devra alors justifier d’une nouvelle intervention réalisée avant le 13 décembre 2025 pour continuer à figurer sur la liste des défenseurs syndicaux
Afin de justifier de l’exercice de ses missions, le défenseur syndical peut joindre au formulaire l’attestation de présence établie par le greffe du conseil de prud’hommes dont un modèle est téléchargeable ci-dessous.
A défaut, il peut justifier de son activité par les documents suivants :
• Attestation de dépôt d’une requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes sur laquelle le nom du défenseur syndical apparaît comme assistant ou représentant du requérant ;
• Convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes ;
• Convocation devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes ;
• Jugement du conseil de prud’hommes (ou arrêt de la Cour d’appel) confirmant l’assistance ou la représentation d’une des parties par le défenseur syndical.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez adresser vos questions à : drieets-idf.defenseurs-syndicaux@drieets.gouv.fr
Les demandes d’ajout, de retrait ou de modification ainsi que les justifications d’activité doivent impérativement être présentés par les formulaires dématérialisés prévus à cet effet.
Aucune demande d’ajout, de retrait ou de modification et aucune justification d’activité reçu par courrier ou courriel ne sera traité.
D - DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES SALAIRES MAINTENUS ET DES INDEMNISATIONS KILOMÉTRIQUES DES DÉFENSEURS SYNDICAUX
A compter du 3 juin 2024 , les demandes de remboursement des salaires maintenus pour l’exercice des fonctions des défenseurs syndicaux ainsi que les demandes d’indemnisation kilométrique doivent être transmises à l’adresse suivante :
DR ASP CORSE-PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
Dispositif Défenseurs Syndicaux
7b, route de Galice
Immeuble le Mirabeau
13098 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 02
Courriel : aix-defenseurs-syndicaux@asp-public.fr
En application de l’arrêté du 25 octobre 2017, les demandes de remboursement doivent être présentées via les formulaires Cerfa suivants :
- Demande d’indemnisation pour l’exercice des fonctions d’un défenseur syndical rémunéré à la commission (CERFA 15855*03) et sa notice (CERFA 52244#03)
En savoir plus :
TEXTES REGLEMENTAIRES, CIRCULAIRES ET AUTRES DOCUMENTS RELATIFS AUX DEFENSEURS SYNDICAUX
• Texte législatifs et réglementaires relatifs aux défenseurs syndicaux
Articles L.1453-1 A et suivants du code du travail :
Chapitre III : Assistance et représentation des parties. (Articles L1453-1 A à L1453-9) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Articles R.1453-1 et suivants du code du travail :
Chapitre III : Assistance et représentation des parties (Articles R1453-1 à R1453-5) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
• Circulaire de la DGT du 16 juillet 2016 relative aux modalités d’établissement de liste, à l’exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale
Documents à télécharger :
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Liste des défenseurs syndicaux d’Île-de-France 2024/2028
(PDF / 2 Mio)
