Liste des défenseurs syndicaux d’Île-de-France

A - MISSIONS DES DÉFENSEURS SYNDICAUX

Le défenseur syndical a pour fonctions d’assister ou de représenter les salariés et les employeurs devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale. Dans le cadre de ses missions, il conseille et défend les salariés et les employeurs au cours de la procédure.

La liste des défenseurs syndicaux est établie tous les quatre ans par le préfet de région sur proposition des organisations syndicales d’employeurs et de salariés.

Consultez la liste actuelle des défenseurs syndicaux mise à jour par arrêté du 25 septembre 2025.

Le défenseur syndical intervient uniquement dans le périmètre de la région administrative où il est désigné et exerce sa mission à titre gratuit. Les éventuels frais engendrés par la procédure (coût d’affranchissement, frais liés aux actes de procédure – assignation, …) restent, quant à eux, à la charge du justiciable qu’il défend.

Lien utile pour en savoir plus :

• Le défenseur syndical - Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion (travail-emploi.gouv.fr)

• Qu’est-ce qu’un défenseur syndical ?
 

B - MISE A JOUR DE LA LISTE DES DÉFENSEURS SYNDICAUX

1 – Inscription de nouveaux défenseurs syndicaux sur la liste préfectorale (annuelle)

L’inscription de nouveaux défenseurs syndicaux n’est possible qu’à l’occasion de la mise à jour de la liste réalisée à la date anniversaire de l’arrêté préfectoral originel (en juillet de chaque année).

L’inscription de nouveaux défenseurs syndicaux sera, de nouveau, ouverte aux organisations syndicales et patronales à compter du second trimestre 2026 dans le cadre de la mise à jour de l’arrêté préfectoral réalisée au titre de l’année 2026.

2 – Retrait de défenseurs syndicaux inscrits de la liste préfectorale

Un défenseur syndical peut librement solliciter sa radiation. De la même manière, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs peuvent unilatéralement solliciter le retrait de défenseurs syndicaux dont elles ont sollicité l’inscription sans avoir à justifier de leur décision.

Remarque : Le retrait d’un défenseur syndical de la liste ne peut être sollicité que par l’organisation à l’origine de son inscription.Ainsi,une union régionale ne peut demander le retrait d’un défenseur syndical inscrit à la demande d’une union locale ou d’un syndicat appartenant à la même confédération (et inversement).

Les demandes doivent impérativement être présentées par le biais du formulaire dématérialisé suivant.Les demandes présentées par courrier et/ou courriel ne sont pas traitées.

NB:Le retrait de la liste n’interviendra qu’à l’occasion de la publication de la mise à jour suivante de l’arrêté préfectoral (prévue en février 2026)

3 – Modification des informations relatives aux défenseurs syndicaux inscrits

Toute modification portant sur les informations communiquées lors de l’inscription d’un défenseur syndical (changement de patronyme, changement de coordonnées, …) doit être signalée, dans les meilleurs délais.

Les demandes doivent impérativement être présentées par le biais du formulaire dématérialisé suivant.Les demandes présentées par courrier et/ou courriel ne sont pas traitées.

Les référents des organisations qui souhaitent procéder à des modifications des coordonnées de contact utilisées dans plusieurs dossiers peuvent utiliser l’adresse courriel de contact ci-dessous.

NB:Si les informations modifiées font partie de celles figurant sur la liste (profession,périmètre d’intervention,coordonnées de contact,etc...),elles y seront reportées lors de la prochaine mise à jour (prévue en février 2026)

C - SUIVI D’ACTIVITÉ DES DÉFENSEURS SYNDICAUX

En application de l’article D.1453-2-5 du code du travail, l’absence d’exercice de la mission pendant une durée d’un an entraîne, sauf à justifier d’un motif légitime, le retrait d’office de la liste des défenseurs syndicaux.

Il appartient, en conséquence, à chaque défenseur syndical de transmettre spontanément aux services de la DRIEETS les pièces justifiant de l’exercice effective de sa mission au cours des douze derniers mois (ou d’un motif légitime justifiant son inactivité).

Les justificatifs d’activité doivent impérativement être transmis par le biais du formulaire dématérialisé suivant.Les demandes présentées par courrier et/ou courriel ne seront pas traitées.

Le formulaire nécessite de joindre au moins un justificatif valable d’activité ou un motif légitime d’inactivité, et de joindre également l’attestation sur l’honneur signée relative à la localisation en Île-de-France.

Pour tout renseignement complémentaire sur le statut des défenseurs syndicaux, vous pouvez contacter nos services à l’adresse de messagerie suivante : drieets-idf.defenseurs-syndicaux@drieets.gouv.fr

D - DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES SALAIRES MAINTENUS ET DES INDEMNISATIONS KILOMÉTRIQUES DES DÉFENSEURS SYNDICAUX

A compter du 3 juin 2024 , les demandes de remboursement des salaires maintenus pour l’exercice des fonctions des défenseurs syndicaux ainsi que les demandes d’indemnisation kilométrique doivent être transmises à l’adresse suivante :

DR ASP CORSE-PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
Dispositif Défenseurs Syndicaux
7b, route de Galice
Immeuble le Mirabeau
13098 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 02

Courriel : aix-defenseurs-syndicaux@asp-public.fr

En application de l’arrêté du 25 octobre 2017, les demandes de remboursement doivent être présentées via les formulaires Cerfa suivants :

• Formulaire de remboursement des salaires maintenus

• Formulaire d’indemnisation kilométrique

• Demande d’indemnisation pour l’exercice des fonctions d’un défenseur syndical rémunéré à la commission (CERFA 15855*03) et sa notice (CERFA 52244#03)