Les marques d’identification en métrologie légale

| Publié le 28 septembre 2021

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Certaines activités en métrologie légale nécessitent de disposer d’une marque réglementaire : fabrication, installation, réparation, contrôle en service de certains instruments relevant de la métrologie légale.

La demande de marque se fait auprès de la Drieets territorialement compétente en fonction du siège de la société demandeuse (ou de son établissement principal).

La Drieets Ile-de-France traite également les demandes des sociétés établies dans les autres Etats Membres de l’Union Européenne.

Pour l’Ile-de-France, le formulaire et la notice téléchargeables en bas de cet article sont mis à disposition des demandeurs de marques. Une fois le formulaire complété, il peut être envoyé par courrier ou par mail (idf.metrologie@drieets.gouv.fr) afin que la demande puisse être traitée.

La liste des marques d’identification attribuées sur tout le territoire national est consultable sur le site de la Direction Générale des Entreprises.

Documents à télécharger :