Coûts de l’énergie : les dispositifs d’aide aux entreprises en 2023

| Publié le 22 novembre 2022

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Face au maintien à un niveau très élevé des prix de l’énergie, l’Etat renforce en 2023 les dispositifs d’aides aux entreprises. Ces dispositifs s’inscrivent dans la continuité des mesures prévues en 2022 dans le plan de résilience économique et social et face à la hausse des prix de l’énergie.

L’aide « gaz et électricité » aux entreprises pour compenser la hausse des coûts de l’énergie, prévue en 2023

Pour les factures de gaz, l’Etat poursuit son aide : toutes les entreprises auront accès, au même guichet d’aide (depuis le site www.impots.gouv.fr) au paiement des factures de gaz dont les critères seront simplifiés fin novembre 2022.

Pour les factures d’électricité, le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité sera prolongé en 2023 pour les ETI et les grandes entreprises.

Toutes les entreprises continueront à bénéficier de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen et du mécanisme d’ARENH (tarif pour 100TWh d’électricité nucléaire).

Les TPE de moins de 10 salariés, 2M€ de CA et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA, continueront à être éligibles au bouclier tarifaire qui plafonne la hausse de l’électricité.

Toutes les PME et toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire car elles ont un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA, bénéficieront d’un nouveau dispositif d’amortisseur électricité :

- Ces entreprises, qu’elles aient déjà signé un contrat ou qu’elles soient en cours de renouvellement bénéficieront du mécanisme dès lors que le prix du mégaWattheure de référence pour la part d’approvisionnement au marché de leur contrat est supérieur à un niveau de 325€/MWh.

- Cet amortisseur se matérialisera par une aide forfaitaire sur 25 % de la consommation des entreprises, permettant de compenser l’écart entre le prix plancher de 325€/MWh et un prix plafond de 800€/MWh.

- L’amortisseur sera plafonné à 800€/MWh afin de limiter l’exposition du budget de l’Etat à la flambée des prix : l’aide maximale serait donc d’environ 120€/MWh pour les entreprises concernées.

- La réduction de prix induite par l’amortisseur électricité sera automatiquement et directement décompté de la facture d’électricité de l’entreprise. Une compensation financière sera versée aux fournisseurs d’énergie par l’Etat via les charges de service public de l’énergie.

Les aides en cas de difficultés avec les fournisseurs d’énergie

Piloté par le médiateur des entreprises et le Conseil national des achats, une charte « Relations fournisseurs et achats responsables » a été élaborée pour participer à une relation équilibrée et durable entre les acheteurs (publics et privés) et les fournisseurs.

  • les fournisseurs doivent présenter une offre ;
  • les prix proposés devraient être proches des prix de référence communiqués par la Commission de régulation de l’énergie (Références de prix de l’électricité pour les PME et les collectivités territoriales - CRE ) : les entreprises sont encouragées à se faire expliquer les écarts de prix entre les offres communiquées par leur fournisseur et les prix de référence communiqués par la CRE ;
  • les prix doivent être lisibles et compréhensibles (au moyen d’exemples et de simulations).

Une garantie de l’État pour réduire le risque de défaut de l’entreprise cliente d’un fournisseur

L’État viendra contre-garantir les cautions bancaires demandées lors de la souscription de contrats de fourniture d’énergie et réassurer les contrats de fourniture d’énergie couverts par des assureurs crédits. Cette garantie permettra de réduire les exigences des fournisseurs en matière de collatéraux et de dépôts de cautions lors de la signature de contrats. Elle facilitera ainsi l’accès de tous les consommateurs à un contrat. Cette garantie sera mise en œuvre dès le PLF 2023.

La CRE publie chaque semaine un prix de référence de l’électricité pour plusieurs profils de consommateurs professionnels. Cet indicateur permettra aux entreprises et collectivités de comparer de ce prix de référence avec l’offre reçue d’un fournisseur avant de s’engager.

Pour en savoir + : Références de prix de l’électricité pour les PME et les collectivités territoriales - CRE

Les entreprises peuvent toujours avoir un recours, en cas de litiges :

- Si votre entreprise a moins de 10 salariés et a un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros, vous pouvez saisir le médiateur national de l’énergie pour résoudre les litiges.

- Si votre entreprise a plus de 9 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros, vous pouvez saisir le médiateur des entreprises ou, si votre litige est avec le fournisseur EDF ou le fournisseur ENGIE, le médiateur de ces entreprises.

Enfin, en cas de défaillance d’un fournisseur, les entreprises peuvent accéder à des fournisseurs de secours en électricité pour assurer à titre transitoire la continuité d’approvisionnement des consommateurs en cas de défaillance d’un fournisseur. Les entreprises sont basculées automatiquement et sans délai chez le fournisseur de secours. Il n’y a aucune démarche à faire, le fournisseur de secours prendra contact directement avec les clients concernés dans les meilleurs délais.

À quels services de l’État faire appel pour accompagner les entreprises dans leurs négociations avec les fournisseurs d’énergie en cas de difficultés :

- les entreprises industrielles de plus de 50 salariés mises en difficulté peuvent se rapprocher du Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP Commissaires aux Restructurations et Prévention des difficultés des entreprises | entreprises.gouv.fr) pour les accompagner dans leurs démarches ;

- les entreprises de plus de 400 salariés peuvent saisir le CIRI (ciri@dgtresor.gouv.fr) ;

- enfin, pour les entreprises qui auraient des difficultés avec leurs clients ou fournisseurs d’énergie, la médiation des entreprises peut être saisie (https://www.mieist.finances.gouv.fr/).