Enregistrement des intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP)

Si vous résidez dans une autre région que l’Ile-de-France, vous devez donc consulter le site internet de la DREETS de votre région pour connaître ses modalités de dépôt des demandes d’enregistrement et les coordonnées où vous devez l’adresser.

A noter que l’obligation d’enregistrement ne concerne pas :

– les IPRP employés par les services de santé au travail interentreprises.

– les personnes embauchées en CDI dans une entreprise et ne souhaitant pas exercer en externe. Elles peuvent en revanche, si elles travaillent sur la prévention des risques professionnels, demander à leur employeur à être déclarées « personnes compétentes » dans les conditions fixées aux articles L 4644-1 et R 4644-1 du code du travail.

Dossier de demande d’enregistrement

Premier cas de figure : vous sollicitez une demande d’enregistrement pour la première fois

Vous devez répondre aux exigences à la fois de l’article L. 4644-1 (qui indique que l’IPRP doit disposer « de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l’amélioration des conditions de travail ») et de l’article D. 4644-6 du code du travail (qui indique les conditions nécessaires - bien que non obligatoirement suffisantes au vu de l’article L. 4644-1 - de diplôme et/ou d’expérience auxquelles doit répondre le candidat).

Votre demande d’enregistrement, effectuée sur papier libre, doit comporter les éléments suivants :

1- Les justificatifs attestant de la détention par le demandeur d’un diplôme d’ingénieur, d’un diplôme sanctionnant au moins deux ans d’études supérieures dans les domaines de la santé, de la sécurité ou de l’organisation du travail, d’un diplôme sanctionnant au moins trois ans d’études supérieures dans un domaine scientifique ou dans une matière relevant des sciences humaines et sociales et liés au travail ou d’une expérience professionnelle dans le domaine de la prévention des risques professionnels d’au moins cinq ans.

La mention « et liés au travail » pour les diplômes listés, ainsi que les décisions prises par le ministère suite à des recours, confirment que les compétences obtenues par ces diplômes doivent permettre d’intervenir en prévention des risques professionnels. A titre d’exemple, détenir un titre d’ingénieur en informatique ne permettra pas d’obtenir seul l’enregistrement. Il est donc fortement recommandé de nous transmettre, même si vous êtes titulaire d’un diplôme qui vous paraît correspondre à ce qui est demandé, les justificatifs de votre expérience professionnelle sur au moins 5 années dans le domaine de la prévention des risques professionnels. L’IPRP externe a en effet vocation à exercer une mission d’évaluation des risques et de définition d’actions de prévention : « Il participe à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration des conditions de travail dans un objectif exclusif de prévention. » (Circulaire DGT n°13 du 9 novembre 2012).A noter que l’expérience en formation professionnelle relève de l’enregistrement en tant qu’organisme de formation délivré par le département du contrôle de la formation professionnelle de la DRIEETS, et non de l’enregistrement en tant qu’IPRP.

2- Une déclaration d’intérêts dont le modèle est fixé par arrêté du 2 octobre 2023.
Elle se présente sous la forme d’un document écrit, rempli et signé par le demandeur, qui atteste, sur l’honneur, l’exactitude des informations qui y sont portées.
Elle comporte les éléments suivants :

I. - Dans le cas où le déclarant est une personne physique :
1° Les informations relatives aux activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées au cours des cinq années précédant la date de demande d’enregistrement, incluant :
a) La description des activités professionnelles exercées, leurs périodes d’exercice, et, le cas échéant, les employeurs successifs du déclarant ;
b) En cas de renouvellement de l’enregistrement, la date du dernier enregistrement en tant qu’intervenant en prévention des risques professionnels ;
2° Les informations relatives aux participations financières dans le capital d’une société au cours des cinq années précédant la date de demande d’enregistrement, incluant :
a) La dénomination de la société ;
b) L’évaluation de la participation financière ;
3° Toute information relative à un possible risque de conflit d’intérêts.

II. - Dans le cas où le déclarant est une personne morale :
1° Les nom, prénoms, date de naissance, adresse postale, adresse électronique et coordonnées téléphoniques de ses représentants légaux ;
2° En cas de renouvellement de l’enregistrement, la date du dernier enregistrement en tant qu’intervenant en prévention des risques professionnels ;
3° L’ensemble des éléments mentionnés au I pour chaque salarié chargé des interventions en prévention des risques professionnels ;
4° Une déclaration sur l’honneur attestant que ni la personne morale ni les salariés concernés n’ont de lien de nature à influencer leur activité.

Toute modification substantielle des intérêts fait l’objet d’une déclaration actualisée.

3- Un curriculum vitae détaillant vos diplômes et chacune de vos expériences professionnelles présentant un intérêt en lien avec les missions d’un IPRP.

4- Vous devez également indiquer le(s) domaine(s) (technique et/ou organisationnel) et la (les) spécialité(s) (par exemple : ergonomie, risques psychosociaux, santé, sécurité au travail, etc.) pour lesquels vous sollicitez l’enregistrement (Circulaire DGT n°13 du 9 novembre 2012). Le choix définitif des domaines et spécialités retenus sera effectué par la DRIEETS au vu du dossier.

5- Aux fins d’information du public, nous vous demandons de remplir et de nous adresser le formulaire de publication sur Internet.

Pour une personne morale, les éléments du 1 ci-dessus doivent être transmis pour chacun des intervenants. « Si une ou plusieurs personnes de l’organisme ne disposent pas des compétences requises, l’organisme ne sera pas enregistré » (Circulaire DGT n°13 du 9 novembre 2012). La déclaration d’intérêts doit être rédigée par le responsable de la structure s’engageant pour l’ensemble.

Le numéro de SIRET de la structure doit également être communiqué.

Second cas de figure : vous sollicitez une demande de renouvellement d’enregistrement.

Vous devez joindre :

1° Tous les éléments demandés pour une première demande d’enregistrement, indiqués ci-dessus.

2° La décision d’enregistrement obtenue précédemment.

3° Un rapport d’activité, sur papier libre, concernant vos cinq dernières années d’exercice. Ce rapport doit comporter, de façon synthétique, la liste des missions effectuées, leur durée, leurs objectifs et leurs résultats.

Envoi du dossier

Votre dossier de demande, comprenant les justificatifs requis, doit être envoyé en un exemplaire, en recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante :

DRIEETS Ile-de-France
Pôle politiques du travail - Santé et sécurité au travail
19-21 rue Madeleine Vionnet - 93300 Aubervilliers