Délais de paiement interprofessionnels : les réponses à vos questions
Publié le 12 novembre 2024
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contrôle chaque année les délais de paiement interentreprises.
Le respect des délais de paiement permet d’éviter des difficultés de trésorerie en chaîne pouvant provoquer la disparition prématurée de nombreuses entreprises et particulièrement des plus fragiles d’entre elles. Il constitue donc un enjeu essentiel, notamment pour les plus petites entreprises qui sont souvent les premières à payer et les dernières à l’être.
Les contrôles menés par la DGCCRF jouent un rôle important dans la lutte contre les retards de paiement en ce qu’ils dissuadent les entreprises d’y recourir compte tenu de l’amende encourue et de l’atteinte à leur image liée à la publication de la sanction. Ces contrôles sont d’autant plus nécessaires que les entreprises victimes n’osent généralement pas réclamer des indemnités de retard ou introduire des recours en justice par peur de nuire à leur relation commerciale.
Ce Questions-Réponses est destinée aux entreprises souhaitant s’informer sur les modalités de ces contrôles.