Concurrence, consommation et répression des fraudes : bilan d’activité 2021

| Publié le 19 juillet 2022

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Missions et organisation de la DGCCRF, bilan d’activité 2021 (chiffres clés, temps forts...) et programme national d’enquêtes 2022 (orientations stratégiques).

Lutter contre le démarchage téléphonique dans la rénovation énergétique

Pour lutter contre les pratiques commerciales trompeuses, la loi du 24 juillet 2020 interdit le démarchage téléphonique dans ce secteur d’activité, sauf si l’entreprise est déjà liée par un contrat au consommateur démarché, et alourdit les sanctions pour les contrevenants. En 2021, 41 entreprises ont fait l’objet de suites pour ne pas avoir respecter cette interdiction : 30 ont reçu une injonction à cesser leurs pratiques, 11 ont fait l’objet d’un procès-verbal.

Plus d’infos en page 35 du bilan d’activité 2021

Encadrer davantage les grandes plateformes

Finalisé dans le cadre de la Présidence française de l’Union européenne, le Digital Markets Act vise à encadrer le comportement des plus grandes plateformes numériques, dont les Gafam, qui ont acquis des positions quasi incontournables pour les places de marché et le commerce en ligne. Plusieurs mesures sont prévues pour garantir la loyauté des relations commerciales et une concurrence saine.

Plus d’infos en page 41 du bilan d’activité 2021

Mieux informer sur les rappels de produits dangereux

Lancé en avril 2021, le site rappel.conso.gouv.fr centralise les alertes de produits dangereux (sauf médicaments et dispositifs médicaux). Les professionnels ont l’obligation d’y déclarer leurs produits faisant l’objet d’un rappel. Les consommateurs y retrouvent la liste exhaustive et actualisée des produits dangereux rappelés. En 2021 ce sont 3 576 rappels de produits qui ont été publiés sur RappelConso.
Le projet, qui réunit plusieurs ministères, s’inscrit dans la stratégie d’innovation de la DGCCRF et sa volonté de renforcer l’information des consommateurs.

Plus d’infos en page 47 du rapport annuel

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