Sanction administrative en métrologie légale concernant la société MOLGAS

En application de l’article 9 de la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et aux mesures, une amende de 4000 € a été prononcée par la DRIEETS à l’encontre de la société MOLGAS (N° de SIRET : 487 735 292 00046), sise 32 rue Gustave Eiffel 38000 GRENOBLE, infraction constatée au sein de la station-service située ZI Le Poirier Penché à Servon (77170), pour une utilisation d’un instrument de mesure de type ensemble de mesurage de masse de gaz compressé pour véhicules règlementairement non conforme – infraction à l’article 2 et 18 de l’arrêté ministériel du 30 octobre 2009 relatif aux ensembles de mesurage de masse de gaz compressé pour véhicules.