Sanction administrative en métrologie légale concernant la société MK ALMA

En application de l’article 9 de la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et aux mesures, une amende de 2000 € a été prononcée par la DRIEETS à l’encontre de la société MK ALMA (N° de SIRET : 839 911 658 00020), sise 4 rue Christophe Colomb à PARIS (75008), infraction constatée au sein de l’établissement FRANPRIX situé 1bis Place de l’Alma à PARIS (75008), pour une utilisation de trois instruments de mesure règlementairement non conformes – infraction à l’article 8 de l’arrêté du 26 mai 2004 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service.