Sanction administrative en métrologie légale concernant la société FABB
Publié le 20 octobre 2025
En application de l’article 9 de la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et aux mesures, une amende de 500 € a été prononcée par la DRIEETS à l’encontre de la société FABB (N° de SIRET : 799 267 703 00061), sise 17-19 rue Carnot à BEAUNE (21200), infraction constatée au sein de l’établissement situé 59 bis rue de Pologne à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78100) sous l’enseigne BALLUAIS, pour une utilisation d’un instrument de mesure règlementairement non conforme – infraction à l’article 8 de l’arrêté du 26 mai 2004 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service.