Sanction administrative en métrologie légale concernant la société CARREFOUR STATIONS SERVICE

En application de l’article 9 de la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et aux mesures, une amende de 3000 € a été prononcée par la DRIEETS à l’encontre de la société CARREFOUR STATIONS SERVICE, sise ZI Route de Paris 14120 MONDEVILLE, infraction constatée au sein de la station-service (Etablissement n° 01447, N° de SIRET : 451 321 376 01447) située au Centre Commercial St Quentin Ville, située au 1 allée des Marchands à Montigny le Bretonneux (78180), pour une utilisation de quatre instruments de mesure de type ensembles de mesurage de liquides autres que l’eau (EMLAE) règlementairement non conformes – infraction à l’article 3 de l'arrêté ministériel du 8 juillet 2020 relatif aux ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau.