Petit professionnel : votre protection économique face aux pratiques trompeuses

Quelles sont les conditions pour qu’un « petit » professionnel soit protégé comme un consommateur ?

Vous êtes un petit professionnel (tel que défini par le code de la consommation) si vous employez un nombre de salariés inférieur ou égal à 5 et ce quelle que soit votre activité.

Si vous signez un contrat hors établissement (c’est-à-dire dans un lieu qui n’est pas celui où le vendeur exerce habituellement son activité, en présence physique et simultanée des deux parties) pour une prestation ou un produit ne rentrant pas dans le champ principal de votre activité, vous êtes généralement protégé contre certaines pratiques au même titre qu’un consommateur.

De plus, en tant que petit professionnel vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision ni supporter d’autres coûts que ceux du renvoi des produits ou de la prestation dont l’exécution a commencé, à compter de la conclusion du contrat ou de la réception du bien. Ce droit est prolongé de douze mois si les informations relatives au droit de rétractation ne vous ont pas été fournies.