Location de moyens de transport en libre-service : une nouvelle recommandation contre les clauses abusives

La Commission recommande que ces clauses considérées comme abusives soient éliminées des contrats habituellement proposés aux consommateurs.

Parmi celles-ci, figurent les clauses :

• rédigées dans une langue autre que le Français ou dont la construction syntaxique est incompréhensible ;
• qui font présumer l’adhésion du consommateur aux conditions générales rédigées par le professionnel du seul fait de l’utilisation des services de location ;
• qui, dans les contrats conclus à distance autres que les contrats de location de voiture, privent le consommateur du délai de rétractation de 14 jours prévu par la loi ;
• qui prolongent indument la durée de location alors que le moyen de transport a été restitué ;
• qui laissent croire au consommateur que la preuve de la restitution du moyen de transport à l’issue de la période de location ne peut être rapportée que par les données enregistrées sur le serveur informatique du professionnel ;
• qui, dans les contrats autres que ceux de location d’un véhicule à moteur, imposent au consommateur de justifier d’une assurance de responsabilité civile sans préciser qu’elle doit couvrir les dommages causés à des tiers du fait de l’utilisation du véhicule ;
• qui, dans les contrats de location conclus à durée déterminée, permettent au professionnel de modifier à tout moment les tarifs de location ;
• qui ne respectent pas les règles d’utilisation des données personnelles prévues par le RGPD ;
• qui autorisent le professionnel à suspendre de manière discrétionnaire l’exécution du contrat de location ;
• qui excluent toute responsabilité en cas de manquement du professionnel à son obligation de résultat de mise à disposition du véhicule une fois celui-ci réservé ;
• qui mettent à la charge du consommateur le paiement d’indemnités forfaitaires en cas de manquement à ses obligations alors que le contrat ne prévoit pas, réciproquement, des indemnités forfaitaires à la charge du professionnel en cas de manquement à ses propres obligations ;
• qui limitent l’étendue de l’obligation d’indemnisation mise à la charge du professionnel en cas de manquement de celui-ci à l’une de ses obligations ;
• qui laissent croire que les parents sont responsables de tout dommage causé par leur enfant mineur, y compris en cas de dommage indirect, force majeure ou faute de la victime ;
• qui imposent au consommateur de saisir exclusivement, en cas de litige, une juridiction arbitrale.