La formation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
Publié le 1er mars 2016 | Dernière mise à jour le 3 septembre 2024
La formation des mandataires judiciaires évolue :
1/ Le décret n° 2023-1379 du 28 décembre 2023 relatif aux conditions d’exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs :
– Instaure le diplôme national de licence professionnel mention « activités juridique » : mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
– Ramène l’âge minimum pour exercer en tant que mandataire à 18 ans ;
– Maintient en vigueur le CNC jusqu’au 31 décembre 2027 ;
– Instaure que les mandataires judiciaires titulaire du CNC mention MJPM pourront continuer d’exercer après le 31 décembre 2027
2/ L’arrêté du 26 février 2024 fixe le référentiel de la licence professionnelle mention « Activités juridiques : Mandataire judiciaire à la protection des majeurs »
