La formation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales

Publié le 1er mars 2016 | Dernière mise à jour le 3 septembre 2024

Les MJPM et les DPF sont devenus de véritables professions qui nécessitent que les personnes qui les exercent satisfassent à des conditions de moralité, d'âge, de formation et d'expérience professionnelle, mais aussi qu'ils obtiennent un certificat national de compétences (CNC). Par délégation du préfet de région, la DRJSCS d'Ile-de-France a délégué à des établissements, la formation des MJPM et des DPF et la délivrance du CNC.

La formation des mandataires judiciaires évolue :

1/ Le décret n° 2023-1379 du 28 décembre 2023 relatif aux conditions d’exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs :

  Instaure le diplôme national de licence professionnel mention « activités juridique » : mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
  Ramène l’âge minimum pour exercer en tant que mandataire à 18 ans ;
  Maintient en vigueur le CNC jusqu’au 31 décembre 2027 ;
  Instaure que les mandataires judiciaires titulaire du CNC mention MJPM pourront continuer d’exercer après le 31 décembre 2027

2/ L’arrêté du 26 février 2024 fixe le référentiel de la licence professionnelle mention « Activités juridiques : Mandataire judiciaire à la protection des majeurs »

Une question en droit du travail, appelez le 0 806 000 126, service gratuit + prix d'un appel local